A quoi cela sert il d'avoir deux noms sur une carte grise?
Divorce - séparation
Bonjour,
j'aimerais savoir a quoi cela sert il d'etre en second sur une carte grise,car bien que étant séparé de la personne,celui ci n'a jamais effectué de changement depuis 6ans et peut il la mettre en destruction sans mon accord?
merci
Question posée le 05/11/2011
Par Ange74
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Il est en effet possible de faire apparaître plusieurs noms sur la carte grise. Dans ce cas, chacun sera titulaire du véhicule et susceptible d’être responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.
La vente du véhicule ou sa demande de destruction nécessitera l’accord de l’ensemble des titulaires de ce certificat d’immatriculation.
Par ailleurs, il faut savoir qu’en cas de changement de situation (changement de propriétaire, changement de domicile…), la modification doit être effectuée dans le délai d’un mois. A défaut, vous encourrez une contravention de 4ème classe.
Cordialement.
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