Taxe d habitaion 2011
Mariage et régime matrimonial
bonjour
ma femme etait en api en mai 2009 car on etait separe et moi en rmi
en 2011 on vit en couple rsa 2011
la reforme decembre 2008 dit que les api qui payait la taxe
deviennet rsa et a ce titre deviennent exoneres.
les impot rejette et veule qu on paye
a qui dois je m adresser?devons nous payer ou selon la loi on devraient etre exoneres?
Question posée le 03/11/2011
Par Franck181175
Département : Gard (30)
Bonjour,
Pour les bénéficiaires du RSA sans autres revenus, en principe, la réforme garantit qu’ils ne paient ni la taxe d’habitation ni la redevance audiovisuelle.
Avant la réforme les bénéficiaires du RMI étaient, en raison de leur statut, exonérés de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Après la réforme, les bénéficiaires du RSA sans autres revenus restent directement exonérés de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle.
En revanche, les bénéficiaires de l’API (Allocation de Parents isolés) n’étaient pas exonérés de la taxe d’habitation. Cette exonération leur est désormais effectivement appliquée.
Vous pouvez adresser une lettre au centre des impôts dont vous dépendez pour demander à bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-pour-les-beneficiaires-du-rsa-1541.html
De plus, si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Cordialement.
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