à quel prix peut-on vendre un bien immobilier après un divorce ?
Divorce - séparation
bonjour,
mon divorce par consentement mutuel a été prononcé en septembre 2010; mon ex-mari a conservé la maison et m'a versé 150 000 e pour rachat de ma part. la maison avait été estimée 320 000 mais je souhaitais que mes enfants restent vivre dans la maison de leur enfance et nous nous étions mis d'accord pour dire qu'elle valait 300 000 eur. Mais un an après notre divorce il met la maison en vente pour 355 000 eur... Ai-je un recours ? est-il astreint à conserver cette maison plus d'un an ? Merci d'avance.
Question posée le 02/11/2011
Par Corinne p
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Si au moment de votre divorce, vous avez décidé d’un commun accord que la maison avait une valeur de 300.000 euros, vous ne pouvez plus revenir sur cette évaluation.
Le partage des biens a été fait et la maison appartient désormais à votre époux qui peut en disposer comme il le souhaite (la vendre, la louer, la donner), à moins d’avoir expressément stipulé dans l’acte de divorce des dispositions particulières.
Si rien de particulier n’a été prévu ou que votre ex-époux a respecté les termes de l’acte de divorce, vous ne disposez d’aucun recours.
Je vous invite toutefois à prendre contact avec l’avocat chargé de votre divorce pour vérifier que l’ensemble des obligations de votre ex-mari a été respecté.
Cordialement.
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