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Droit de la famille

Héritage d'enfant de parents divorcés
Succession et héritages

Bonjour,
Mes parents sont divorcés. Mon Père décédé depuis quelques années s'était remarié et j'ai une demi-soeur. Sa deuxième épouse bénéficie de l'usufruit de leur logement principal après une donation au dernier des vivants. Ce logement va être vendu. Comment doit se répartir le partage entre la conjointe toujours vivante, ma soeur enfant légitime du couple et moi-même, enfant du premier mariage. Avec mes remerciements. Danielle.


Question posée le 04/11/2011

Par Danielle

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :communautédonationenfantsnu propriétésuccessionusufruit

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 05/11/2011

Bonjour,

Il faudra déterminer la valeur de la nu propriété et celle de l'usufruit. Les notaires ont des tables qui leur permettent, en fonction de la valeur totale du bien de calculer la valeur de l'usufruit, sur laquelle aucun des enfants n'a de droit puisqu'il appartient à votre belle mère.

Au niveau de la nu propriété si votre père s'était remarié sous un régime de communauté, alors votre belle mère est propriétaire de la moitié et le reste revient à la succession de votre père sur laquelle les enfants, sauf dispositions testamentaires différentes, ont tous des droits équivalents.

Salutations

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
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