Questions - réponses : Droit de la famille

je suis proprietaire depuis 1998 d'une maison; pacsée en 2001, j'ai fait une donation du tiers à mon conjoint. nous avons rompu le pacs 2012. mon ex-conjoint m' dit qu'il refuserait la donation en cas de vente de la maison, ou de mon deces. je souhaite vendre ma m...

Bonjour, Lors de la donation partage effectuée il y a 30 ans, mes parents nous ont donné 2 maisons chacun(nous sommes deux frères)en nue-propriété. Pour éponger ses dettes mon frère a vendu ses 2 maisons et a fait appel à nos parents qui lui ont donné l'usufr...

Bonjour mon ami est en train de divorcer, son ex compagne a garder la voiture et donc le prêt qui va avec mais ne veut rien faire pour désolidariser mon ami. Quel recours à t on ?

Bonjour Je suis propriétaire de ma résidence principale et veuve. J’ai 2 filles une mariee et 4 jeunes enfants et l’autre célibataire sans revenus et inconséquente Pour les protéger l’une et l.aure je souhaite que ma seconde fille ne touche pas en une foi...

J’ai 2 frères et 2 sœurs. Mon père est décédé ainsi que ma mère. Au décès de celle-ci j’ai fait un acte de renonciation à la succession. Je n’ai qu’un seul fils qui devient donc héritier à part entière à ma place Un de mes frères a récupéré ...

Bonjour lorsqu'une succession est terminée le notaire ou le généalogiste doivent-ils nous remettre un récapitulatif des comptes? Merci

Bonjour, Nous nous sommes séparés avec ma femme en Septembre 2018. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien (contrat). En mai 2019,nous avons vendu notre appartement commun acheté à 50/50. Nous souhaitons maintenant divorcer par consentem...

Qu'est "l'actif brut total" mentionné dans l'art. A 444-63 de l'arrêté du 26 février 2016 concernant les tarifs réglementés des notaires et relatif à une déclaration de succession ? Dans le cas de la succession d'une personne mariée s'agit-il de l'actif de la c...

Bonjour. Je suis l'unique ayant-droit de mon frère décédé en mai.Il venait de souscrire un contrat de location vente assorti d'une assurance décès pour un véhicule neuf.Le certificat d'immatriculation stipule que le propriétaire est l'organisme de crédit.Celui-...

Bonjour, Après 2 enfants nés lors de notre mariage, nous avons eu un 3ème que la mairie refuse d'inscrire sur le même livret que les 2 premiers enfants. Peut-on avoir un seul livret avec les 3 enfants nés des mêmes parents svp ? Merci