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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Acte de sucession
Succession et héritages
Je voudrais savoir si nous sommes obliger de passer par notaire lors du décès de notre père qui est actuellement en maison de retraite et qui reçoit de ma part tout les mois une pension alimentaire pour boucler son loyer de la maison de retraite Donc, il ne possèd...
Département : Ariège (9)
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Non respect de l'art.1397/ codecivil : délai d'opposition
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, En 2010, mes parents ont comparu devant leur notaire pour un changement de leur régime matrimonial . Dans la fraterie et selon le Code Civil cité en objet ( précisions les alinéas 1 et 2) tout le monde a reçu la nouvelle par courrier recommandé sauf moi ...
Département : (97)
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Rupture et concubinage - maison
Divorce - séparation
Bonjour, En concubinage depuis 20 ans, je projette de partir. Nous avons une maison et 2 appartements en acheté en commun. Qui contacterpourgérer tout cela?, avocat ou notaire? Merci
Département : Rhône (69)
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Partage des comptes
Succession et héritages
Bonjour, Suite aux décès de nos 2 parents, nous avons tous signé un mandat de succession et la lettre de mission chez le notaire lors du rdv pour le le déblocage et le partage des comptes bancaires 4 héritiers ont refusés de signer. Quel est notre recours. merci
Département : Val-de-Marne (94)
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- un acte notarié a t il une vrais valeur ? - peut on faire confiance a son notaire ? MERCI
Département : Orne (61)
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je suis proprietaire depuis 1998 d'une maison; pacsée en 2001, j'ai fait une donation du tiers à mon conjoint. nous avons rompu le pacs 2012. mon ex-conjoint m' dit qu'il refuserait la donation en cas de vente de la maison, ou de mon deces. je souhaite vendre ma m...
Département : Gironde (33)
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Régularisation de succession
Succession et héritages
Bonjour, Lors de la donation partage effectuée il y a 30 ans, mes parents nous ont donné 2 maisons chacun(nous sommes deux frères)en nue-propriété. Pour éponger ses dettes mon frère a vendu ses 2 maisons et a fait appel à nos parents qui lui ont donné l'usufr...
Département : Dordogne (24)
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Divorce
Divorce - séparation
Bonjour mon ami est en train de divorcer, son ex compagne a garder la voiture et donc le prêt qui va avec mais ne veut rien faire pour désolidariser mon ami. Quel recours à t on ?
Département : Maine-et-Loire (49)
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Héritage en rente pour enfant pas raisonnable
Succession et héritages
Bonjour Je suis propriétaire de ma résidence principale et veuve. J’ai 2 filles une mariee et 4 jeunes enfants et l’autre célibataire sans revenus et inconséquente Pour les protéger l’une et l.aure je souhaite que ma seconde fille ne touche pas en une foi...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Répartition de la succession
Succession et héritages
J’ai 2 frères et 2 sœurs. Mon père est décédé ainsi que ma mère. Au décès de celle-ci j’ai fait un acte de renonciation à la succession. Je n’ai qu’un seul fils qui devient donc héritier à part entière à ma place Un de mes frères a récupéré ...
Département : Nord (59)
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