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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succession
Donation

Bonjour, Mes parents âgés de 91 et 94 ans ont fait une donation d'un terrain à ma sœur , à moi ils ont donné une somme d'argent équivalent à la moitié du terrain; mon frère est décédé je voulais savoir si les filles de mon frère sont en droit de réclame...

Par Amarok
Département : Gard (30)
Question posée le 06/12/2019
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Bonjour , mon compagnon avec qui je suis pacsée souhaite adopter (adoption simple) ma fille majeure dont le père est décédé. Il a d'un premier mariage , un fils majeur avec lequel nous n'avons plus aucuns liens affectifs. Son consentement est t'il indispensable ...

Par Lally64
Département : Finistère (29)
Question posée le 06/12/2019
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Heritage
Succession et héritages

J4AI 2 ENFANTS DONT 2 D UN PRECEDENT MARIAGE.MA FILLE AINEE NE ME PARLE PLUS DEPUIS 7 ANS ET ME DENIGRE A QUI VEUT L ENTENDRE ,je sais que je ne pêux la desheriter;je suis proprietaire avec mon mari;est il possible de mettre la maison au nom de mon mari seulement? MERC...

Par Yanka
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/12/2019
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Succession
Succession et héritages

bjr, nous avons fait la succession de mon mari decede en fevrier 2019, pour le mois d aout 2019 la succession etait finie et reglee, des primes de PAC ont ete mis sur le compte de la notaire, quand pourrais je toucher cet argent et je lui demande depuis octobre 2019 des...

Par Corinne
Département : Somme (80)
Question posée le 05/12/2019
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Nous vendons notre maison pour laquelle nous avions fait une donation au dernier vivant. Nous rachetons une autre maison doit-on refaire une donation sur la nouvelle maison ou celle-ci est-elle transférable sur la nouvelle maison Merci à tous

Par Dasilva
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 05/12/2019
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, Je suis 1/4 propriétaire de la maison de ma grand-mère qui vient de décéder. J'occupe cet appartement pour lequel je payais un loyer pour participer aux frais de l'Ehpad. Maintenant c'est mon père le seul héritier et l'usufruitier. Dois-je continuer Ã...

Par Veronique
Département : Ardèche (7)
Question posée le 04/12/2019
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Succession
Succession et héritages

bonsoir nous sommes huits enfants dont un né hors mariage il a réclamé la demi part de notre mére décédée il y a 5 ans .nous avions signé pour que la part de notre mère reviennent à notre père mais si un demande que se passe t il ? MERCI

Par Mimi
Département : Corrèze (19)
Question posée le 04/12/2019
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Bonjour.Peu avant son décès mon frère,dont je suis l'unique ayant-droit, avait souscrit un contrat location avec option d'achat pour un véhicule neuf, assorti d'une assurance décès prévoyant que le véhicule revienne aux ayant-droits en cas de décès. Ce véhicu...

Par Arutua
Département : Creuse (23)
Question posée le 04/12/2019
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Je suis sur le point de faire un achat immobilier dans un but d’investissement locatif. Ce bien sera financé pour environ 25 % par un apport personnel dont la somme provient de la succession de mes parents et pour environ 75 % par un prêt bancaire qui devrait s’...

Par Odile
Département : Gard (30)
Question posée le 03/12/2019
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mon con joint avec lequel je ne suis ni mariée ni concubine, ni pacsée, voudrait que je reste dans l'appartement qui lui appartient après son décès, il a 2 enfants et il ne sait pas comment faire et si cela est possible Merci de votre réponse

Par Marie3710
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 03/12/2019
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