Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour mon mari et moi souhaitons acheter des actions salariales de l' entreprise de mon mari, est-ce que si l'achat est réalisé via notre compte joint, ces actions "appartiennent" au couple en cas de décès ou divorce, ou à mon mari ? Pour information, mariage av...

Bonjour, puis-je demander au notaire de mes parents s'il est possible de stipuler des clauses spécifiques afin d’encadrer la donation? Comme une clause d'exclusion à la communauté, concernant l'un des donataires. De plus,je souhaiterais que la diminution de 10% ...

Bonjour, mon père est décédé voila 2 ans,il avait porté sur un testament 2 de ses petits enfants de nationalité anglaise et résidents anglais. Faut-il des documents spécifiques pour enfin clôturer la succession. Si oui,quels sont ils? Merci de l'aide que vous ...

Bonjour, Est ce que c'est possible sous la communauté universelle de donner son patrimoine en viager a mon enfant je suis sous close attribution intégrale et veuve. Quels sont les recours pour moi sinon pour déshériter mes enfants.

Bonjour, suite au départ de mon mari du foyer, j'occupe avec ma fille la SCI familiale. Nous aimerions vendre cette maison, dissoudre la SCI et récupérer nos parts (lui 70% et moi 30%) afin de continuer nos vies ailleurs. N'ayant pas trop confiance en mon mari qui es...

Une amie de + 90 ans a fait un testament pour me faire donation de son bien immobilier. Elle est déçus de savoir que la taxation sera de l'ordre de 60%. Y-a-t-il un autre moyen d'éviter de payer autant de taxe ? Elle avait pensé de me faire donation de la nue-propr...

J’ai 65 ans. Vivons séparemment depuis 2007, avons divorcé en 2014. De 2007 à 2016, 2 000 euros par mois versés à ex-femme pour enfants (maintenant 23 et 16 ans). Maison (300 000 euros?) cédée à ex-femme, versements officialisés par juge. 2eme mariage octobr...

Bonjour, Mon ex conjoint n'a jamais réindexé la pension alimentaire, notre 1er jugement date de 2008. Je voulais savoir, si je peux demander les arriérés de l'indexation ? Et comment procéder? Avec mes remerciements lola

Bonjour, mon père est décédé il y a 4 ans, laissant en héritage un bien immobilier dont ma mère a l'usufruit et nous sommes 4 enfants héritiers.Existe t'il un acte par lequel nous, les 4 enfants, pourrions déclarer renoncer à tout droit sur ce bien? Le but é...

Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible de former une sci pour acheter un bien immobilier avec une amie alors que je suis encore mariée officiellement mais en début de procédure de divorce. Est-ce que ce bien rentrerait dans la communauté de biens avec mon ma...