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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Cas d'un véhicule en loa après décès
Succession et héritages
Bonjour.Peu avant son décès mon frère,dont je suis l'unique ayant-droit, avait souscrit un contrat location avec option d'achat pour un véhicule neuf, assorti d'une assurance décès prévoyant que le véhicule revienne aux ayant-droits en cas de décès. Ce véhicu...
Département : Creuse (23)
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Emprunt immobilier par un seul des partenaires pacsés
PACS et concubinage
Je suis sur le point de faire un achat immobilier dans un but d’investissement locatif. Ce bien sera financé pour environ 25 % par un apport personnel dont la somme provient de la succession de mes parents et pour environ 75 % par un prêt bancaire qui devrait s’...
Département : Gard (30)
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Transmission d'un bien
Donation
mon con joint avec lequel je ne suis ni mariée ni concubine, ni pacsée, voudrait que je reste dans l'appartement qui lui appartient après son décès, il a 2 enfants et il ne sait pas comment faire et si cela est possible Merci de votre réponse
Département : Indre-et-Loire (37)
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Ai-je le droit de vivre dans la maison de mes parents
Succession et héritages
bonjour, je vis chez mes parents depuis 2003 dans une maison où ils sont propriétaires.J'ai peu de moyens.Je touche une pension d'invalidité depuis 2003 egalement(suite à un problème cardiaque et dépression). Mes parents sont âgés 87 ans (mon pére) 90 ans (ma...
Département : Gironde (33)
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Nous avons acheté avec mon conjoint un appartement en indivision (50/50). Nous allons nous marier l'année prochaine. Pour pouvoir posséder chacun la totalité du bien, faut-il forcément faire un contrat de mariage devant un notaire (régime de la communaut...
Département : Haute-Savoie (74)
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Ai-je le droit de vivre dans la maison de mes parents?
Succession et héritages
bonjour, je vis chez mes parents depuis 2003 dans une maison où ils sont propriétaires.J'ai peu de moyens.Je touche une pension d'invalidité depuis 2003 egalement(suite à un problème cardiaque et dépression). Mes parents sont âgés 87 ans (mon pére) 90 ans (ma...
Département : Gironde (33)
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Bonjour, je suis français et je vis et possède un appartement au Pérou et cette année, j'ai souffert d'une tentative de fraude et j'ai failli le perdre. Je souhaiterai me protéger en France. J'ai pensé transférer la propriété de l'appartement à ma mère...
Département : Vendée (85)
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Regime matrimoniale
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, nous somme en couple depuis 12 ans, nous avons chacun 2 enfants d'avant notre union et souhaitons nous marier.Ma conjointe à un bien immobilier et différents comptes de placement (biens propres). Moi j'ai un bien immobilier (bien propre). Et nous avons un bi...
Département : Indre (36)
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Changement de nom
Succession et héritages
Bonjour, Grâce à un arbre généalogique, j'ai réussi à établir que mon ancêtre avait le même nom que moi mais avait en plus dans son nom "de Beaumanoir". J'aimerai pouvoir récupérer ce nom. Est-ce possible ? Cordialement
Département : Finistère (29)
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Avis contraire aux 6 personnes de l indivision
Succession et héritages
Bonjour nous venons d hériter d une maison à 7 personnes la maison est occupé par un fils du defunt personne ne veut vendre sauf moi que dois je dire au notaire car je veux ma part d héritage et seul moi veut vendre qu est ce que je risque et aije le droit qu'elles ...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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