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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, Une personne voudrait mettre l argent de l héritage de son père sur mon compte bancaire. Je voudrais savoir si je devrai payer des frais ou une quelconque Somme d argent? Merci Cordialement

Par Julia
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 20/11/2019
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Rachat maison sans divorce
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Mon époux et moi même voulons nous séparer sans divorcer. Nous sommes mariés sous contrat de mariage. Nous possédons une maison. Je voudrais racheter la maison en versant la moitié à mon époux. Est ce possible ? Le notaire peut il s'en occuper ? Mer...

Par Joelle
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/11/2019
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Donation
Donation

bonjour, je suis mariée sous le régime de la séparation des biens et je viens d'acheter une maison. Est-ce que je peux faire donation de la moitié de cette maison à mon mari? Est-ce qu'elle sera ainsi à nous deux ou est-ce qu'elle restera à moi?

Par Amm
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/11/2019
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Mariée en communauté j'ai acheté un appartement en apportant 56.6% du prix d'achat en biens propres, figurants en remploi sur l'acte notarié. En procédure de divorce, je considère faire une procédure pour obtenir le droit de vendre cet appartement. Il parai...

Par Mimipinson
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 19/11/2019
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Succession
Succession et héritages

mon père a fait un testament chez son notaire dans le but de laisser son appartement à ma belle mère (leurs domicile). Aujourd'hui mes frères et sœurs réclament leurs part et le notaire ne respecte pas les dernières volontés de mon père sous prétexte qu'ils ne...

Par Talis
Département : Var (83)
Question posée le 19/11/2019
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Bonjour. Ma soeur et moi avons été adoptés par le mari de notre mère en adoption simple. Nous avions 30 ans environ et n avons jamais vécus ensemble. Ils ont fait un mariage avec communauté des biens. Notre beau-père possède une maison et des terres agricoles....

Par Romaric
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/11/2019
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Succession
Succession et héritages

Des attestations sur l'honneur de nos fils précisant qu'en cas de décès de l'un ou l'autre de ses parents, ils renoncent à l'héritage immmédiatement et laisse l'entière jouissance du bien immobilier au parent en vie ainsi que la possibilité pour ce dernier de ve...

Par Laurent
Département : Nièvre (58)
Question posée le 17/11/2019
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Separation de corps
Divorce - séparation

je suis séparé de corps et de bien depuis mai 2016 ,de ce fait après acte juridique auprès du tribunal d 'Avignon en mars 2019 je dois verser a mon épouse au titre de l'assistance 550 euros mensuel soit 21000 euros depuis mai 2016, ma question si maintenant je dema...

Par Gendinfo56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 16/11/2019
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, une cousine propriétaire d'un appartement d'une valeur approximative de 250000 euros est décédée, elle a été adoptée par ma tante. Qui va hériter? sa mère? l’état? Ou ces potentiels demi-frères? Dans quelle proportion? Depuis le décès de ma cous...

Par Kakou36
Département : Indre (36)
Question posée le 16/11/2019
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour Ma fille a 4 enfants et vit seule. Le papa a reconnu ses enfants tardivement. Le dernier avait plus de ans lorsqu'il a reconnu les 4. Ma fille a déposé une demande d'ASF auprès de la Caf. Cette dernière lui demande d'engager une procédure auprès du JAF p...

Par Dany
Département : Calvados (14)
Question posée le 15/11/2019
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