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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Non respect de l'art.1397/ codecivil : délai d'opposition
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, En 2010, mes parents ont comparu devant leur notaire pour un changement de leur régime matrimonial . Dans la fraterie et selon le Code Civil cité en objet ( précisions les alinéas 1 et 2) tout le monde a reçu la nouvelle par courrier recommandé sauf moi ...
Département : (97)
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Rupture et concubinage - maison
Divorce - séparation
Bonjour, En concubinage depuis 20 ans, je projette de partir. Nous avons une maison et 2 appartements en acheté en commun. Qui contacterpourgérer tout cela?, avocat ou notaire? Merci
Département : Rhône (69)
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Partage des comptes
Succession et héritages
Bonjour, Suite aux décès de nos 2 parents, nous avons tous signé un mandat de succession et la lettre de mission chez le notaire lors du rdv pour le le déblocage et le partage des comptes bancaires 4 héritiers ont refusés de signer. Quel est notre recours. merci
Département : Val-de-Marne (94)
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- un acte notarié a t il une vrais valeur ? - peut on faire confiance a son notaire ? MERCI
Département : Orne (61)
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je suis proprietaire depuis 1998 d'une maison; pacsée en 2001, j'ai fait une donation du tiers à mon conjoint. nous avons rompu le pacs 2012. mon ex-conjoint m' dit qu'il refuserait la donation en cas de vente de la maison, ou de mon deces. je souhaite vendre ma m...
Département : Gironde (33)
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Régularisation de succession
Succession et héritages
Bonjour, Lors de la donation partage effectuée il y a 30 ans, mes parents nous ont donné 2 maisons chacun(nous sommes deux frères)en nue-propriété. Pour éponger ses dettes mon frère a vendu ses 2 maisons et a fait appel à nos parents qui lui ont donné l'usufr...
Département : Dordogne (24)
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Divorce
Divorce - séparation
Bonjour mon ami est en train de divorcer, son ex compagne a garder la voiture et donc le prêt qui va avec mais ne veut rien faire pour désolidariser mon ami. Quel recours à t on ?
Département : Maine-et-Loire (49)
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Héritage en rente pour enfant pas raisonnable
Succession et héritages
Bonjour Je suis propriétaire de ma résidence principale et veuve. J’ai 2 filles une mariee et 4 jeunes enfants et l’autre célibataire sans revenus et inconséquente Pour les protéger l’une et l.aure je souhaite que ma seconde fille ne touche pas en une foi...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Répartition de la succession
Succession et héritages
J’ai 2 frères et 2 sœurs. Mon père est décédé ainsi que ma mère. Au décès de celle-ci j’ai fait un acte de renonciation à la succession. Je n’ai qu’un seul fils qui devient donc héritier à part entière à ma place Un de mes frères a récupéré ...
Département : Nord (59)
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Compte rendu
Succession et héritages
Bonjour lorsqu'une succession est terminée le notaire ou le généalogiste doivent-ils nous remettre un récapitulatif des comptes? Merci
Département : Eure (27)
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