Droit de la famille
émoluments du notairepour une déclaration de succession
Succession et héritages
Qu'est "l'actif brut total" mentionné dans l'art. A 444-63 de l'arrêté du 26 février 2016 concernant les tarifs réglementés des notaires et relatif à une déclaration de succession ? Dans le cas de la succession d'une personne mariée s'agit-il de l'actif de la communauté ou de l'actif de la succession (soit la moitié). Et y a-t-il un texte qui précise ce point ?
Question posée le 22/11/2019
Par Novgorod
Département : Finistère (29)
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