Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour J ai du mal à distinguer la Donation de biens presents et donation de biens à venir..Une donation à cause de mort inscrite dans un contrat de mariage, donation de l usufruit d une maison d habitation nommée dans le contrat de mariage constitue t elle une do...

Bonjour Après plus de 4 ans je suis enfin divorcée. Mon ex mari et moi avons encore une maison et un compte joint en commun, il vient de déposer un dossier de surendettement qui a été jugé recevable. J ai reçu un courrier de ma banque pour me dire que c est...

Bonjour, mon ex-femme m'annonce que notre fille viendra habiter chez moi sans aucune décision du juge , elle en a la garde exclusive par jugement et je verse une pension alimentaire a ce jour, dois-je exiger une décision d'un juge...qu'elle est la procédure a suiv...

Je suis héritière de mon grand père (mon père étant décédé). Les relevés de comptes des 4 dernières années avant son décès ont révélé des achats, retraits et virements pour environ 150000€ au total. Je suspecte une de mes tantes de s’être servi de s...

Bonjour, Je me permets de vous poser ma question. Je suis séparée de mon ex-compagnon avec qui je n'étais pas marié, ni pacsé et sans enfants. Nous sommes propriété à 50% chacun d'une maison avec un prêt immobilier. Mr a quitté le domicile du jour au l...

Bonjour, Mon conseil et le conseil de mon ex-conjointe n’interpretent pas la décision de justice, de la même manière. Aussi, j’aiurais besoin d’une interprétation « neutre ». En effet, la garde alternée de mon enfant m’a été octroyé sur mes jou...

Mon mari et moi sommes en instance de divorce depuis le début de l’année. Nous étions marié sous le régime de la communauté. L’ordonnance de non conciliation a été établie début avril. Monsieur souhaite faire un crédit pour s’acheter un bien immobil...

Au décès de mon compagnon, ses 2 enfants demandent un inventaire. Leur notaire m'attribue la voiture dont la carte grise est aux 2 noms.Depuis malgré les nombreuses demandes restées sans réponse, je ne peux obtenir les papiers nécessaires pour la mettre à jour : ...

j'ai perdu un procès envers ma mère. J'ai été le curateur de ma grand mère, celle ci a fait des cadeaux à son arrière petite fille.Ma mère a réclamé tout l'argent de la valeurs des cadeaux fait . Elle a obtenu gains de cause . Est ce normal?

Mon père est décédé. Sa femme est toujours en vie.nous sommes 3 enfants. Du moment où ils ont fait une donation au dernier des vivants.Doit on faire estimer leur maison qui est le seul bien ? C'est le notaire de la région qui nous indique de procéder à cette es...