Questions - réponses : Droit de la famille

Signature avant mariage pour l’achat d’une maison. Monsieur X souscrit auprès de la banque avec Mle Y un prêt immobilier de 72500€ destiné à assurer l’acquisition de la maison appartenant en propre à MleY sommes investies par celle ci 62500 et frais de nota...

Suite au décès de mon époux celui-ci était co emprunteur et non acquéreur. Est-ce que son fils peut prétendre au remboursement des créances du prêt immobilier que son papa a investi sur 8 ans les 2 dernières années ont été pris en charge par l’assurance dÃ...

Bjr - Je souhaite savoir si ma mère sous tutelle depuis le 2 mai 2019 peut faire une donation à ses enfants - elle dispose de revenus confortables lui permettant de payer sans problèmes son EHPAD sans toucher à son capital . - Les 2 enfants sont tuteur et su-brogé...

bonjour, je suis un algerien . au fait j'ai ma grand mere(paternelle) qui est décédée en france et enterrée en france(elle s'est marié la 2 ème fois en france et elle a eu des enfants en france)je voudrais savoir si j ai le droit d avoir la résidance francais...

Bonjour, Ma femme demande le divorce, nous avons un enfant de 2 ans. J'ai aussi un fils d'un 1er mariage de 14 ans pour qui je verse une pension de 500€/mois. J'ai des revenus de 4500€/mois. Mon ex femme gagne 4000€/mois. Ma question est : quelle somme sera fi...

Bonjour, Suite au décès de notre tante (Fr.), nous aimerions avoir des précisions par rapport aux droits de succession qui seront appliqués aux héritiers. Exposé de la situation: Notre tante (Fr.) est décédée fin septembre et avait trois sœurs (Flo./M...

Bonjour Maitre. Sans bien ni argent, nous nous sommes mariés en décembre 1964 sous le régime courant à cette époque. Communauté des meubles et acquêts devenue réduite aux acquêts ? Cette année, mon mari à hérité de son père d'une grosse somme que nous avon...

Mon mari a 3 enfants et moi 2 mariés sous le régime de la communauté. Nous avons 1 maison principale + 1 secondaire. Au décès de l'un de nous,si on veut vendre nos maisons, comment se passe l'héritage avec le restant et les enfants.

Bonjour, Nous sommes un couple lesbien, pacse depuis Janvier 2016, ma conjointe est enceinte. Je voudrais savoir si je pourrais faire une déclaration anticipée devant notaire afin que je puisse apparaître sur l'acte de naissance et être reconnu comme deuxième pare...

Bonjour j'ai reçu la réponse du JAF concernant les détails de la garde de mon fils.nous sommes sur quelquechose de classique résidence chez moi et 1 week end sur 2 et moitié des vacances chez son père. 1 pension alimentaire d un montant de 150€ m'est accordé. A...