Questions - réponses : Droit de la famille

Qu'est "l'actif brut total" mentionné dans l'art. A 444-63 de l'arrêté du 26 février 2016 concernant les tarifs réglementés des notaires et relatif à une déclaration de succession ? Dans le cas de la succession d'une personne mariée s'agit-il de l'actif de la c...

Bonjour. Je suis l'unique ayant-droit de mon frère décédé en mai.Il venait de souscrire un contrat de location vente assorti d'une assurance décès pour un véhicule neuf.Le certificat d'immatriculation stipule que le propriétaire est l'organisme de crédit.Celui-...

Bonjour, Après 2 enfants nés lors de notre mariage, nous avons eu un 3ème que la mairie refuse d'inscrire sur le même livret que les 2 premiers enfants. Peut-on avoir un seul livret avec les 3 enfants nés des mêmes parents svp ? Merci

/mon père est mort en 1994 je n'ai pas été contactée pour sa succession sa 2 épouse s est appropriée tout je ne connais que la ville de son domicile et de son décès et le nom de son épouse j ai cherche et rien trouvé pour mes enfants j aimerais la vérité mer...

Bonjour Mon ex compagne et moi sommes passés devant le JDE pour notre fils. Elle était représenté par un avocat, moi pas. Lors de l'audiance son avocat à transmis des pièces au juge sans que des copies me soient données. L'audience est passée, comment faire ...

un courtier de recherche en héritage mandaté par un notaire m' envoie un contrat . Suis- obligée de passer par lui (commision importante + de 30 % ) Puis-je retrouver le notaire et traiter directement avec lui

bonjour, je souhaite savoir si un notaire peut se servir sur des comptes bloqués d un défunt pour se rémunéré et cela sans en parler aux héritiers. merci de votre retour

je suis l'epouse du couple avec deux enfants, voici ma question: nous entamons avec mon mari une procédure de divorce. Concernant la garde des enfants, mon mari est d'accod pour une garde partielle un week endsur deux et un mercredi sur 2 plus moitié des vacances scol...

Bonjour, Une personne voudrait mettre l argent de l héritage de son père sur mon compte bancaire. Je voudrais savoir si je devrai payer des frais ou une quelconque Somme d argent? Merci Cordialement

Bonjour, Mon époux et moi même voulons nous séparer sans divorcer. Nous sommes mariés sous contrat de mariage. Nous possédons une maison. Je voudrais racheter la maison en versant la moitié à mon époux. Est ce possible ? Le notaire peut il s'en occuper ? Mer...