Véhicule en loa & succession
Succession et héritages
Bonjour. Je suis l'unique ayant-droit de mon frère décédé en mai.Il venait de souscrire un contrat de location vente assorti d'une assurance décès pour un véhicule neuf.Le certificat d'immatriculation stipule que le propriétaire est l'organisme de crédit.Celui-ci vient de donner un avis favorable, le crédit est soldé,le véhicule est cessible. Problème:la notaire estime depuis le début que le véhicule est propriété de mon frère, donc partie intégrante de la succession et assujetti aux droits de succession. Qu'en est-il? Comme je réside hors CEE, non domicilié en France je ne pourrais pas immatriculer ce véhicule dont je veux me défaire. L'organisme de crédit me conseille de lui adresser une lettre de désistement en faveur du futur acquéreur,au nom duquel elle fera le certificat de cession. La notaire est-elle concernée par cette transaction ? Deux questions que je lui ai posées, restées sans réponses, sinon que ce véhicule fait partie de la succession. Merci de votre réponse. F.M.
Question posée le 22/11/2019
Par Arutua
Département : Indre-et-Loire (37)
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