Questions - réponses : Droit de la famille

mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, je voulais savoir s'il était possible d'insérer une clause de préciput sur notre habitation principale (faisant partie de la communauté). Combien coute cette formalité? est elle soumis...

Bonjour Ma mère était marié depuis 40 ans il s'agissait d'un second Mariage. Ce monsieur avait trois enfants avec sa première femme dcd 2ans avant le mariage d'avec ma mère. Ce Monsieur à vendu sa maison de son ancien foyer n'a pas partagé la succession avec se...

Je suis veuve. Je n'ai qu'un fils. Je suis usufruitière de ma résidence principale. Puis-je la vendre sans son consentement? J'ai une résidence secondaire, sur mon avis d'impôts fonciers il est écrit Débiteurs légaux : PROP/INDIVIS Moi-même et mon fils; Ceci n...

Bonjour, Ma soeur qui réside en Italie doit me faire une donation correspondant à ma part d'héritage de mes parents. Ma soeur avait un compte commun avec mes parents 50/50 car elle gérait toutes les formalités. Or mes parents étant décédés, il me revient de ...

Bonjour, Je me suis marié en juin 2019 ma femme ayant une relation depuis sep demande le divorce. Puis je récupérer un héritage obtenu avant le mariage et réinvesti dans l amélioration de la maison ? J ai une épargne salariale depuis 15 ans est ce que les somm...

MON EX CONJOINT SOUHAITE LOUER UN LOGEMENT,IL ME RECLAME LA COPIE DU LIVRET DE FAMILLE ;SUIS JE OBLIGATOIRE DE LUI FOURNIR? PEUT IL DIRE QUE LES ENFANTS SONT A SA CHARGE? JE SUIS EN ATTENTE,J AI DéPOSé DOSSIER AU JUGE DES AFFAIRES FAMILLIALES CONCERNANT LA GARDE ET D...

Bonjour voilà j ai une question depuis je suis avec mon homme ni marier ni pacsée . Qu est ce que je dois payer car je fais les courses l eau entretien de la chaudière gaz et taxe d habitation entièrement, une autre question mon homme a 2 enfants avec une autre uni...

Signature avant mariage pour l’achat d’une maison. Monsieur X souscrit auprès de la banque avec Mle Y un prêt immobilier de 72500€ destiné à assurer l’acquisition de la maison appartenant en propre à MleY sommes investies par celle ci 62500 et frais de nota...

Suite au décès de mon époux celui-ci était co emprunteur et non acquéreur. Est-ce que son fils peut prétendre au remboursement des créances du prêt immobilier que son papa a investi sur 8 ans les 2 dernières années ont été pris en charge par l’assurance dÃ...

Bjr - Je souhaite savoir si ma mère sous tutelle depuis le 2 mai 2019 peut faire une donation à ses enfants - elle dispose de revenus confortables lui permettant de payer sans problèmes son EHPAD sans toucher à son capital . - Les 2 enfants sont tuteur et su-brogé...