Questions - réponses : Droit de la famille

Mon mari et moi sommes en instance de divorce depuis le début de l’année. Nous étions marié sous le régime de la communauté. L’ordonnance de non conciliation a été établie début avril. Monsieur souhaite faire un crédit pour s’acheter un bien immobil...

Au décès de mon compagnon, ses 2 enfants demandent un inventaire. Leur notaire m'attribue la voiture dont la carte grise est aux 2 noms.Depuis malgré les nombreuses demandes restées sans réponse, je ne peux obtenir les papiers nécessaires pour la mettre à jour : ...

j'ai perdu un procès envers ma mère. J'ai été le curateur de ma grand mère, celle ci a fait des cadeaux à son arrière petite fille.Ma mère a réclamé tout l'argent de la valeurs des cadeaux fait . Elle a obtenu gains de cause . Est ce normal?

Mon père est décédé. Sa femme est toujours en vie.nous sommes 3 enfants. Du moment où ils ont fait une donation au dernier des vivants.Doit on faire estimer leur maison qui est le seul bien ? C'est le notaire de la région qui nous indique de procéder à cette es...

J’ai 4 enfants et mon conjoint 2. Pensons qu’au décès du dernier d’entre nous le plus juste est de séparer l’héritage en 6.J’ai une fille handicapée qui ne peut rien recevoir avant 65 ans. Est-ce que le coût pour faire un ajout sur le testament ou un...

Bjr, suite au DC de mon époux en 2016 et une donation ,j'ai déjà paye seule 4400€ de frais de Succession , aujourd'hui par obligation je doit vendre la maison , le notaire vends la maison prend ces frais sur la vente, ensuite il bloque l'argent , mon époux a une f...

Comment obtenir le formulaire de déclaration de situation pour un papa de 3 enfants non allocataire et qui souhaite le devenir depuis sa séparation avec sa compagne jusqu'à présent allocataire ? A La Réunion Pascale Vaillant

Pouvons nous vendre notre maison à un de nos enfants, continuer à habiter la maison tout en payant un loyer sans conséquence sur la succession vis à vis des autres enfants ? Merci

Bonjour, J’étais en pacs avec mon conjoint on s’est séparé la dissolution a eu lieu de 1er août 2019 . Je suis là titulaire du bail depuis le départ aucun changement n’a été fait. Le loyer est à terme échu j’ai donc demandé à mon ex conjoint d...

Peut-on ,lors de la vente d'un bien indivise,récupérer sur son prix de vente ,le montant des travaux payés par deux des co-indivisaires sans l'accord préalables des autres ( travaux de structures sur immeuble ancien ) ?