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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, je suis français et je vis et possède un appartement au Pérou et cette année, j'ai souffert d'une tentative de fraude et j'ai failli le perdre. Je souhaiterai me protéger en France. J'ai pensé transférer la propriété de l'appartement à ma mère...

Par Stephane85
Département : Vendée (85)
Question posée le 01/12/2019
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Regime matrimoniale
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, nous somme en couple depuis 12 ans, nous avons chacun 2 enfants d'avant notre union et souhaitons nous marier.Ma conjointe à un bien immobilier et différents comptes de placement (biens propres). Moi j'ai un bien immobilier (bien propre). Et nous avons un bi...

Par Crima
Département : Indre (36)
Question posée le 30/11/2019
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Changement de nom
Succession et héritages

Bonjour, Grâce à un arbre généalogique, j'ai réussi à établir que mon ancêtre avait le même nom que moi mais avait en plus dans son nom "de Beaumanoir". J'aimerai pouvoir récupérer ce nom. Est-ce possible ? Cordialement

Par Azerty
Département : Finistère (29)
Question posée le 30/11/2019
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Bonjour nous venons d hériter d une maison à 7 personnes la maison est occupé par un fils du defunt personne ne veut vendre sauf moi que dois je dire au notaire car je veux ma part d héritage et seul moi veut vendre qu est ce que je risque et aije le droit qu'elles ...

Par Denis
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 30/11/2019
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Divorce
Divorce - séparation

Je suis d'origine étrangère, mon mari français, enceinte de 6 mois mon mari voulait pas de notre bébé, il est militaire, j'ai appris qu'il cherchait à me tromper en mission etc je suis partie dans mon pays pour me reposer car j'étais seule à la maison et pour ac...

Par Dooanistah
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 30/11/2019
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Acte de sucession
Succession et héritages

Je voudrais savoir si nous sommes obliger de passer par notaire lors du décès de notre père qui est actuellement en maison de retraite et qui reçoit de ma part tout les mois une pension alimentaire pour boucler son loyer de la maison de retraite Donc, il ne possèd...

Par Jmdardenne
Département : Ariège (9)
Question posée le 29/11/2019
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Bonjour, En 2010, mes parents ont comparu devant leur notaire pour un changement de leur régime matrimonial . Dans la fraterie et selon le Code Civil cité en objet ( précisions les alinéas 1 et 2) tout le monde a reçu la nouvelle par courrier recommandé sauf moi ...

Par Geer
Département : (97)
Question posée le 29/11/2019
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Rupture et concubinage - maison
Divorce - séparation

Bonjour, En concubinage depuis 20 ans, je projette de partir. Nous avons une maison et 2 appartements en acheté en commun. Qui contacterpourgérer tout cela?, avocat ou notaire? Merci

Par Gerin
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/11/2019
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Partage des comptes
Succession et héritages

Bonjour, Suite aux décès de nos 2 parents, nous avons tous signé un mandat de succession et la lettre de mission chez le notaire lors du rdv pour le le déblocage et le partage des comptes bancaires 4 héritiers ont refusés de signer. Quel est notre recours. merci

Par Mimi
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/11/2019
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- un acte notarié a t il une vrais valeur ? - peut on faire confiance a son notaire ? MERCI

Par Jp
Département : Orne (61)
Question posée le 28/11/2019
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