Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je suis seule héritière d'une maison. La personne qui a déposé le dossier auprès du notaire a les clés de la maison dont je dois hériter, mais est injoignable. Ni moi, ni le notaire n'avons donc les clés pour rentrer et estimer les meubles puis mett...

bonjour lors d'un compromis de vente d'un bien avec plusieurs héritiers la quotité des droits concernés a t'elle besoin d'être inscrite sur ce compromis de vente et comment est calculée la part revenant à chacun sachant qu'il y a 5 enfants et la grand mère en...

Mon époux vient de vendre la maison qu il avait avec sa deuxième épouse.celle ci demande dans la liquidation des biens la moitié de la prestation compensatoire qu il versait à sa première femme. Mon époux versait cette prestation compensatoire depuis 1 an avant d...

J'ai une question simple concernant une succession, la résidence principale de ma mère qui en a l'usufruit à 100%. Nous sommes 5 enfants, notre père est décédé en 2006. Je connais la répartition 1/4 - 3/4. Il y a eu donation au derniers vivant entre mon père et...

Bonjour mon ami est séparé de son ex compagne, cela se passe mal au niveau des enfants, effet yoyo, un coup chez papa, un coup chez maman. Mais son ex compagne ayant un travail posté, laisse ses enfants livrés à eux même, elle part travailler en les laissant seul ...

Bonjour, Nous venons de nous marier le mpis dernier et nous avons eu une petite fille il y a 3 mois dans le cadre d'une PMA. La seule filiation que notre fille a, est celle avec ma compagne, il n'y a pas de filiation avec le géniteur. N'étant pas légalement sa d...

Bonjour, ma question ne rentre malheureusement dans aucune des categories.. je souhaiterais savoir si punir un enfant (fille) en lui coupant une meche de cheveu est toléré au niveau de la loi? y a t il un texte de loi parlant de cette maniere "d'enseigner"? je m'expli...

Bonjour J'ai ete mariée 9 ans, je suis maintenant r. Si je me pacse, que mon ex mari décède est ce que j'aurai droit à la pension de réversion ? Merci

Bonjour mon mari et moi souhaitons acheter des actions salariales de l' entreprise de mon mari, est-ce que si l'achat est réalisé via notre compte joint, ces actions "appartiennent" au couple en cas de décès ou divorce, ou à mon mari ? Pour information, mariage av...

Bonjour, puis-je demander au notaire de mes parents s'il est possible de stipuler des clauses spécifiques afin d’encadrer la donation? Comme une clause d'exclusion à la communauté, concernant l'un des donataires. De plus,je souhaiterais que la diminution de 10% ...