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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succession virement des fonds
Succession et héritages

Bonjour je suis en attente dans virement de mon notaire concernant la sucession de ma mere reponse du notaire Il a fait la demande a la caisse des depots et consignation pour que c elle ci face le virement sur le compte du notaire combien de temps faut il a la ca...

Par Utah
Département : Gard (30)
Question posée le 04/07/2017
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Frais de voyage de l enfant
Divorce - séparation

Bonjour, Suite à notre séparation, le père de mon fils n'a jamais demandé à avoir sa garde. Nous avons maintenu un droit de visite le mercredi soir chez lui. J'ai déménagé à 20 min de chez lui pr refaire ma vie en achetant un bien immobilier, puis il a démén...

Par Mistigri
Département : Yvelines (78)
Question posée le 03/07/2017
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Bonsoir, Si je prends une personne qui touche des indemnités d invalide a mon domicile, ai je le droit en cas de rupture de le chasser de mon domicile?

Par Snoupynette
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 03/07/2017
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Divorce
Divorce - séparation

bonjour'' suite a une demande de divorce et non regularisation de ces papiers pour rester en france... ma femme a porter plainte contre moi pour viol sous la menace d'une arme blanche , elle a quitter le domicile conjugal 2 fois ' 1 fois 1 mois et 10 jours ' elle et re...

Par Lemaure
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/07/2017
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Bonjour à vous. Je suis séparée depuis 2014 et divorcée depuis 2017. Depuis 2014 j'ai la garde de mes deux enfants ( 11 et 13 ans) et depuis 2014, ils restent avec moi la semaine et vont chez leur papa un we sur deux du vendredi 18 h au dimanche 18 h. Mon travail...

Par Macha
Département : Vosges (88)
Question posée le 03/07/2017
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Versement pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, J'aurais souhaité avoir une renseignement sur le règlement de la pension alimentaire. Sur la base de l'extrait de jugement ci dessous "La pension continuera à courir jusqu'à la fin de la poursuite des études des enfants, dans la limites de 25 ans, et...

Par David
Département : Nord (59)
Question posée le 03/07/2017
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Mariage et domicile separe
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, je voudrais savoir si l'on peut se marier et garder chacun nos domiciles différents ? Nous songerions plus tard à la vie commune. merci pour votre réponse.

Par Emeline59
Département : Nord (59)
Question posée le 02/07/2017
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Garde d'enfants
Divorce - séparation

Bonsoir je me séparé de mon conjoint il a des problèmes d'alcool et de drogue j'ai peur pour mes deux garçons de 4ans et 14 mois comment cela se passe a t'il droit de gardé ces enfants malgré l'alcool il boit a entre complément Boure du coup la nuit si un des pet...

Par Nenette
Département : Drôme (26)
Question posée le 30/06/2017
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Garde enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Sépare de la mère de ma fille, celle ci refuse de me l'a donner en Garde pour une période de trois semaines pendant les vacances scolaires. Sur conseil de son avocat. Aucun jugement n'a été effectué pour le moment. Nous n'étions ni marié ni pacsé....

Par Denys
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 30/06/2017
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Mon ex mari ne veut pas me remettre le carnet de santé de notre fille pour les vacances il veut juste me donner une photocopie! En a t il le droit!?

Par Yaya95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 30/06/2017
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