Droit de la famille
Donataire refuse donation apres rupture de pacs
Donation
je suis proprietaire depuis 1998 d'une maison;
pacsée en 2001, j'ai fait une donation du tiers à mon conjoint.
nous avons rompu le pacs 2012.
mon ex-conjoint m' dit qu'il refuserait la donation en cas de vente de la maison, ou de mon deces.
je souhaite vendre ma maison.
comment faire??quels seront les frais??
merci d'avance de vos réponses
Question posée le 28/11/2019
Par Marie-claire
Département : Gironde (33)
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