Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Un acte de préférence qui aurait été conclu au 19ième siècle suite au partage d' une maison d'habitation(soit 4 logements)lors d'une succession pourrait-il de nos jours être valable et empêcher la vente d'un des logements par l'un des héritiers? Cet...

Bjr je souhaite établir un testament au profit de la spa car je n ai pas d heritier ni de conjoint et le déposer au fichier central mais qu advient il si l étude notariale ferme et comment savoir si le testament est en sécurité ? ? Merci cordialement Mme paganon

bonjour, J'ai posé une question chez vous le 19 janvier avec 29€=DOCME-Q63399 > "Je suis propriétaire d'une maison, je me marie, il reste de prêts à solder.Je divorce. Un notaire me calcule la réc. sur la valeur du bien actuel et en proportion de ce qu'a payé l...

j ai eu la décision de jugement de janvier au aout 2019 , les droits de visite et puis à partir de septembre 2019 droit de l hébergement de 7 jours de chaque vacance scolaire sauf Noêl et 10 jours en juillet . je suis maman malentendante de 2 enfants entendante de...

bonjour, mon père a eu suite a une succession de sa famille un bien immobilier avec sa femme de l'époque qui est decedee aujourd'hui elle a 3 enfants et mon pere trois enfants aussi. ce bien immobilier se vend maintenant et j'aimerai savoir si les enfants à elle vo...

Je suis remariée sans de contrat de marige et je possède des livrets d'épargne à mon nom et j'aimerai savoir si en cas de décès de mon mari, mes livrets d'épargne seraient comptabilisés dans la sucession de mon mari. il a deux garçons d'une 1ère union et moi j...

bonjour ma mère étant ai-je le droit de refuser de prendre un bien mobilier lui ayant appartenu? merci

Bonjour, Ma tante avait rédigé un testament olographe chez la notaire ( j'ai la facture du dépôt qui le prouve), elle est décédée il y a deux mois maintenant et après plusieurs appels chez la notaire, nous apprenons enfin qu'elle ne retrouve pas le testament!...

Ma mère souhaite nous donner à mes deux soeurs et moi même une maison. Je voudrais racheter cette maison c'est à dire les parts de mes soeurs. Comment procèder ?

Bonjour, J'héberge ma cousine qui a 16 ans car elle ne s'entend plus avec ses parents et préfère vivre chez moi pour le moment. Je souhaite faire une demande de logement social et l'inclure dans les occupants de ma demande pour le "future" logement. Quelles sont l...