Questions - réponses : Droit de la famille

bonjour est ce que si je refuse la succession de ma grand mère usufruitié décédé et que j'accepte celle de mon père nu propriétaire décédé avant ma grand mère j'hérite quand même de la maison qui a était donné du vivant de ma grand mère en donation de ...

Suite a un heritage en France et comme je me trouve en asie sans pouvoir rentrer en France je dois autentifier ma signature. Un conqdulat francais est il apte a effectuer cet acte ? Et si non que dois je faire ? Merci

Mon partenaire et moi ne sommes ni pacsés ni mariés pour le moment mais cela est envisageable. Quel type d'acte / contrat existe t-il qui garantirait qu'en cas de séparation, il me devrait *telle somme* ? "Donation" ? Reconnaissance de dette (mais sans prêt entre n...

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de divorce après violence conjugale, je vais essayer d'obtenir de mon ex mari qu'il me laisse sa part de la maison que nous remboursons encore actuellement pour me permettre de reprendre à ma charge seule le remboursement du res...

Bonjour artisan depuis 10 ans et marié depuis 15 ans sous le régime de la communauté mon entreprise connait des dettes et des difficultés puis je changé mon régime matrimonial afin de protéger mon épouse de différents problèmes ou saisie etc etc pour bien sép...

La tante de mon papa vient de décéder. Les héritiers sont normalement ses 3 neveux (pas mariée, pas d'enfants, plus de parents ni de frères et soeurs). Etant donné que mon papa est décédé, est ce que ma soeur et moi hériterons de sa part ou bien est ce que l'h...

Un notaire a t il le droit de garder sur le compte de l'étude une somme importante (plusieurs millions d'euros) arbitrairement bloquée par un héritier sans verser d'intérêts et sans la déposer sur le compte de la caisse des Dépôts et Consignations. Durée du blo...

Bonjour, ma mère est décédée le 12 janvier 2019, nous sommes 5 enfants dont une sœur qui est décédée en 1978. Elle a eu 2 enfants, son fils refuse l'héritage et du côté de sa fille, qui est aussi décédée en 2001, 2 de ses enfants ne répondent pas au notai...

Suite à succession parentale, nous avons vendu mon frère et moi 3 biens immobiliers. Mon frère, unilatéralement, a fait bloquer cette somme chez le notaire chargé de la succession depuis le 01/09/2017. Après un procès en appel, j'ai pu récupérer ma quote part ...

Bonjour, Suite au décès de ma mère elle avait fait une donation partage, chacun nous héritons d'une maison Est ce que les biens personnels sont compris avec (voiture, mobilier). Merci