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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Versement frais de scolarité
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, mon mari suite à son divorce doit payer les frais de scolarité de sa fille. Pour la rentrée, elle est étudiante infirmière, elle nous demande de payer les frais de sécurité sociale étudiante d'un montant de 200 € à l'ordre du trésor public. Doit-on ...
Département : Nord (59)
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Division copropriété
Donation
J'ai fait construire une maison neuve avec un étage et un local professionnel en rdc avec un PC mentionnant ces 2 unités.j'ai eu l'attestation de conformité de la Mairie etj'ai fait une déclaration d'achèvement au fisc déclaration pour chaque lot. Je donne l'ense...
Département : Rhône (69)
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Divorce
Divorce - séparation
séparée depuis 10 ans quels sont les demarches à faire pour officialiser le divorce
Département : Gironde (33)
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Rattachement fiscal
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis divorcé en consentement mutuel depuis 2015. J'ai 3 enfant en garde alternée (1 semaine/1semaine). Cette situation est inscrite dans le jugement de divorce. Pour la déclaration des impôts, mon ex et moi déclarons la garde alternée. Pas de soucis...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Reconnaissance de dette dans une succession
Succession et héritages
Mon père est décédé récemment. Non divorcé, mais séparé de ma mère, il vivait avec une autre dame depuis plusieurs années. Il a signé auprès de cette compagne, 2 reconnaissances de dette d'un montant très élevé. Sur les reconnaissances de dette sont préc...
Département : Charente-Maritime (17)
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Polygamie et demande de visa france
Mariage et régime matrimonial
Bonjour. Un étranger marié à une deuxième femme sous le régime de la polygamie dans son pays d'origine peut il avoir un visa court séjour france pour lui et pour cette deuxième épouse ? Merci
Département : Nord (59)
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Bonjour,j'aide une de mes filles financièrement car elle est dans le besoin.je lui alloue une somme mensuelle depuis plusieurs mois,comment dois-je faire pour ne pas léser ses soeurs ,car ces sommes viendrons en moins le jour de l'héritage?merci d'avance
Département : Pas-de-Calais (62)
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Hebergement suite séparation.
Divorce - séparation
Bonjour. Pacsés,avec ma femme nous avons décidé de nous séparer. Nous avons 2 enfants, 1 appartement. Nous avons déja procédé aux opérations de liquidation et partage de notre indivision auprès du notaire : le bien est attribué à mon ex femme qui reprend bie...
Département : Essonne (91)
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Comptes bancaires et succession
Succession et héritages
Bonjour, Mon mari est moi même sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Nous possédons un compte courant M ou MME mais également un compte courant et un livret A uniquement à mon nom. En cas de décès de mon mari le compte c...
Département : Vaucluse (84)
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Liquidation de la communauté
Divorce - séparation
je suis divorcé depuis octobre 2015 mais la liquidation de la communauté n'est toujours pas effectuée mon ex épouse refusant de faire les partages.je l'ai assignée au tribunal par l'intermédiaire de mon avocate.nous possédons deux ensembles immobilier dont un ou ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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