Droit de la famille
Récupération de sommes versées a un ephad auprès des autres héritiers
Succession et héritages
Bonjour,
Dans le cas où le décès d'une personne intervient alors qu'elle est en Ephad, l'héritier ayant payé les frais d'hébergement de cette personne auprès de cet établissement peut il se prévaloir d'un remboursement sur l'héritage au moment du partage successoral?
Merci de votre réponse.
Question posée le 04/02/2020
Par Christian
Département : Meuse (55)
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