Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je suis marié sous le regime de la communauté. et séparé depuis 2018.j'ai eu l'ordonnance de conciliation en 2019 .D’après mon avocate je dois assigner mon ex en Juin 2020 (car séparé depuis juillet 2018 ). je souhaite acheter un bien immobilier ave...

bonjour Maître Je vais faire une donation à ma nièce de 39000 €. Sachant que je suis célibataire et que j'ai 66 ans et pas de descendance, je peux lui prêter 31865 € plus l'abattement 7967 €. Est ce exact ? Y a-t-il des droits de succession ? Doit on faire...

je viens d'apprendre par une relation que mon père a fait une demande d'adoption le 30.10.19 de l'enfant de sa femme . Mon père est décédé le 01.01.2020 Etant son fils unique , aurais-je du être prévenu ? L'adoption est-elle validée ? je soupçonne cette si...

Bonjour, Je voudrais savoir si vous pourriez m'aider à y voir plus clair. Voici ma situation : - Ma mère est décédée en 05.2018, mon père l'étais avant. J'ai 4 frères et sœurs dont 2 sous tutelle - Dans l'héritage il y a un contrat d'assurance vie, des liq...

Que se passe-t-il au bout de 10 ans pour une succession non faite? Je sais que pour l'enfant du défunt c'est comme si il avait refusé la succession officiellement mais qu'en est-il alors pour les petits-enfants du défunt? merci de votre reponse

Bonjour, Ma mère âgée de 78 ans a une petite société à responsabilité limitée. Pourriez-vous me dire si dans le cadre d'une succession l'on constate mon frère et moi un découvert de son compte bancaire consécutif à d'éventuelles malversations ayant servis...

Bonjour. Je suis pacsé depuis 2012 sous le régime de l indivision. Mon compagnon a récemment créé son entreprise. Si nous venions à nous séparer, ai je droit à une partie des bénéfices de l'entreprise ?

Mon compagnon est propriétaire de sa maison. Il possède également des biens immobiliers sur lesquels il perçois des revenus locatifs. Je suis propriétaire de ma maison. Nous remplissons chacun une déclaration d'impôts. Nous avons un enfant qui est fiscalemen...

bonjour, en 1985 ma grand mère, veuve à ce moment là, réalise un acte notarié afin de définir le partage de ses biens à ses 2 enfants dont ma mère qui depuis est décédée et dont je suis la seule héritière. Aujourd'hui, je voudrais entrer en possession d'une...

Bonjour, Nous sommes 5 enfants et notre mère souhaite faire une donation partage. Mais un des frères veut changer sa part. Est il possible de ne faire qu'une donation partielle maintenant pour 2 des enfants, et finaliser tranquillement le reste de la donation ensuite...