Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Ma mère âgée de 78 ans a une petite société à responsabilité limitée. Pourriez-vous me dire si dans le cadre d'une succession l'on constate mon frère et moi un découvert de son compte bancaire consécutif à d'éventuelles malversations ayant servis...

Bonjour. Je suis pacsé depuis 2012 sous le régime de l indivision. Mon compagnon a récemment créé son entreprise. Si nous venions à nous séparer, ai je droit à une partie des bénéfices de l'entreprise ?

Mon compagnon est propriétaire de sa maison. Il possède également des biens immobiliers sur lesquels il perçois des revenus locatifs. Je suis propriétaire de ma maison. Nous remplissons chacun une déclaration d'impôts. Nous avons un enfant qui est fiscalemen...

bonjour, en 1985 ma grand mère, veuve à ce moment là, réalise un acte notarié afin de définir le partage de ses biens à ses 2 enfants dont ma mère qui depuis est décédée et dont je suis la seule héritière. Aujourd'hui, je voudrais entrer en possession d'une...

Bonjour, Nous sommes 5 enfants et notre mère souhaite faire une donation partage. Mais un des frères veut changer sa part. Est il possible de ne faire qu'une donation partielle maintenant pour 2 des enfants, et finaliser tranquillement le reste de la donation ensuite...

Bonjour, Pacsés sous la séparation de biens depuis 7 ans et parents de 3 enfants, nous avons acheté 2 biens immobiliers en indivision en précisant la part d apport de chacun (30%et 70%). Nous souhaitons savoir si par testament nous pouvons laisser l usufruit d...

Bonjour Mon père a des difficultés financières il est propriétaire, bien immobilier qui nous reviendra.. Nous trouvons peinant de recevoir une somme après son décès alors que c’est lui qui en aurait besoin de suite. Est-il possible pour certains enfants de...

Bonjour, Suite au décès de mes parents nous sommes trois (3) héritiers. Mes parents, lors de leur vivant, avaient donné leur quotité disponible, soit 1/4 de l'héritage, pour moitié à ma soeur et l'autre moitié à mon frère. Après le décès de mes parents,...

Bonjour, Dans le cas où le décès d'une personne intervient alors qu'elle est en Ephad, l'héritier ayant payé les frais d'hébergement de cette personne auprès de cet établissement peut il se prévaloir d'un remboursement sur l'héritage au moment du partage suc...

Bonjour, je viens d’acquérir un appartement en nom propre. Je suis divorcé, père d'un enfant j'ai refait ma vie (union libre) mais je souhaite qu'en cas de décès ma compagne puisse rester dans l'appartement (si elle le souhaite) sans que ma fille ne puisse lui...