Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, En 2013, ma mère a fait une donation d'un terrain en indivision à mon frère et à ma soeur dans le but d'équilibrer au mieux les donations antérieures en avance d'hoirie (1993 et 1995) faites à ses 5 enfants. L'estimation en 2013 avait été faite par un...

Suite au décès de ma mère laissant une maison qu'elle a construit sur un terrain donné a l epoque par le maire de la ville aujourd'hui mes soeurs et frères ont la possibilité d'acheter le terrain moi je veux sortir de l indivision Pouvez vous me donner la marche ...

Bonjour , mon grand pere qui est deceder etait avec moi sur un prêt autos . Je ne peux finir de payer se prêt. Les heritiers de la sucession ont tous refuser la sucession . qu'est ce qui arrive avec l'auto ? Le prêt passe dans la sucession ?

Bonjour maître Voilà ma question Suite au décès de ma mère(je suis sa fille d'une première union.elle s'est remarié par la suite pas d'autre enfant) elle ne possède aucun bien immobilier juste l argent de ses comptes à son nom. Compte courant et un livret....

Bjour, si je fais une donation d'une résidence secondaire à mon fils es moi qui évalue le bien ? sinon faut-il une évaluation officielle ? Il s'agit d'une résidence secondaire qui va devenir pour lui une résidence principale S'il la revends par la suite devra t...

Mon frère va me représenter pour la succession suite au décès de mon père en juillet 2019. Faut-il un document officiel à demander au notaire chargé de la succession ou une déclaration manuscrite de procuration avec "bon pour pouvoir" est suffisant ?

bonjour est ce que si je refuse la succession de ma grand mère usufruitié décédé et que j'accepte celle de mon père nu propriétaire décédé avant ma grand mère j'hérite quand même de la maison qui a était donné du vivant de ma grand mère en donation de ...

Suite a un heritage en France et comme je me trouve en asie sans pouvoir rentrer en France je dois autentifier ma signature. Un conqdulat francais est il apte a effectuer cet acte ? Et si non que dois je faire ? Merci

Mon partenaire et moi ne sommes ni pacsés ni mariés pour le moment mais cela est envisageable. Quel type d'acte / contrat existe t-il qui garantirait qu'en cas de séparation, il me devrait *telle somme* ? "Donation" ? Reconnaissance de dette (mais sans prêt entre n...

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de divorce après violence conjugale, je vais essayer d'obtenir de mon ex mari qu'il me laisse sa part de la maison que nous remboursons encore actuellement pour me permettre de reprendre à ma charge seule le remboursement du res...