Question communication d'acte
Succession et héritages
bonjour, en 1985 ma grand mère, veuve à ce moment là, réalise un acte notarié afin de définir le partage de ses biens à ses 2 enfants dont ma mère qui depuis est décédée et dont je suis la seule héritière. Aujourd'hui, je voudrais entrer en possession d'une copie des minutes de cet acte détenu à l'étude notariale. J'ai contacté le notaire qui détient actuellement cet étude et il m'informe qu'en raison du secret professionnel, seuls les signataires peuvent demander cette copie. Ma mère étant décédée ma grand mère aussi, y a-t-il un possibilité d'entrer en possession cette copie. Quels sont les textes qui prévoient que je puisse ou non obtenir une telle copie. Pour information, mon oncle, frère de ma mère est encore de ce monde.
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
M. PETIOT
Question posée le 05/02/2020
Par Martipit
Département : Meuse (55)
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