Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Dans le cas où le décès d'une personne intervient alors qu'elle est en Ephad, l'héritier ayant payé les frais d'hébergement de cette personne auprès de cet établissement peut il se prévaloir d'un remboursement sur l'héritage au moment du partage suc...

Bonjour, je viens d’acquérir un appartement en nom propre. Je suis divorcé, père d'un enfant j'ai refait ma vie (union libre) mais je souhaite qu'en cas de décès ma compagne puisse rester dans l'appartement (si elle le souhaite) sans que ma fille ne puisse lui...

Bonjour,ma Mère est décédée le 10 janvier, nous sommes quatre enfants, ma mère étant Altzeimeir était dans un Ehpad ,aussi il reste des sommes à payer et elle possédais aussi un crédit à la conso. Nous voulions savoir avec mon frère et me sœurs que si nous...

Bonjour, En 2013, ma mère a fait une donation d'un terrain en indivision à mon frère et à ma soeur dans le but d'équilibrer au mieux les donations antérieures en avance d'hoirie (1993 et 1995) faites à ses 5 enfants. L'estimation en 2013 avait été faite par un...

Suite au décès de ma mère laissant une maison qu'elle a construit sur un terrain donné a l epoque par le maire de la ville aujourd'hui mes soeurs et frères ont la possibilité d'acheter le terrain moi je veux sortir de l indivision Pouvez vous me donner la marche ...

Bonjour , mon grand pere qui est deceder etait avec moi sur un prêt autos . Je ne peux finir de payer se prêt. Les heritiers de la sucession ont tous refuser la sucession . qu'est ce qui arrive avec l'auto ? Le prêt passe dans la sucession ?

Bonjour maître Voilà ma question Suite au décès de ma mère(je suis sa fille d'une première union.elle s'est remarié par la suite pas d'autre enfant) elle ne possède aucun bien immobilier juste l argent de ses comptes à son nom. Compte courant et un livret....

Bjour, si je fais une donation d'une résidence secondaire à mon fils es moi qui évalue le bien ? sinon faut-il une évaluation officielle ? Il s'agit d'une résidence secondaire qui va devenir pour lui une résidence principale S'il la revends par la suite devra t...

Mon frère va me représenter pour la succession suite au décès de mon père en juillet 2019. Faut-il un document officiel à demander au notaire chargé de la succession ou une déclaration manuscrite de procuration avec "bon pour pouvoir" est suffisant ?

bonjour est ce que si je refuse la succession de ma grand mère usufruitié décédé et que j'accepte celle de mon père nu propriétaire décédé avant ma grand mère j'hérite quand même de la maison qui a était donné du vivant de ma grand mère en donation de ...