Droit de la famille
Pacs usufruit
PACS et concubinage
Bonjour,
Pacsés sous la séparation de biens depuis 7 ans et parents de 3 enfants, nous avons acheté 2 biens immobiliers en indivision en précisant la part d apport de chacun (30%et 70%).
Nous souhaitons savoir si par testament nous pouvons laisser l usufruit des 2 logements au partenaire survivant sans frais notamment par rapport à la part reservataire.
Nous vous remercions de votre réponse.
Question posée le 05/02/2020
Par Mag1989
Département : Gard (30)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |