Questions - réponses : Droit de la famille

Voila j'ai reçu une ordonnance de non conciliation datant du 12 septembre 2019 Que dit l'article 1113 du code de procédure civile. J'ai deux versions : l'une disant que je dois assigner après deux ans suivant la date de départ de mon ex femme vue qu'elle n'a pas ...

bonjour, Mariés sous le régime de la séparation,nous avons achetés à nos deux noms un appartement pour une valeur de 100.OOO E. Quelques années plus tard mon mari m'a fait une donation simple de sa part soit 50.OOO E. Nous sommes actuellement divorcés et avons ...

Bonjour, je souhaiterais avoir des conseils juridiques sur des actes de donation. Pour être plus précis, mes grands parents toujours en vie ont fait une donation partage à leurs 3 fils dont mon père qui est décédé depuis plus de 5 ans. Un autre de leur fis est...

Bonjour, mon tonton est décédé il y a 15 jours, il était veuf et sans enfants, et avait 6 frères et soeurs tous décédés à ce jour, et de son vivant il avait nommmé sur son testament en 2004 que 1 de ses soeurs ( ma maman ) et qui est décédée en 2016.Je s...

Mon frère, qui vit aux USA, est divorcé depuis environ un an. Sa femme est actuellement en France avec deux des enfants, dont le plus jeune, que la plupart de la famille n'a jamais rencontré. Elle refuse de permettre aux grands parents paternels, à moi la tante, à ...

Bonjour, J’aurais besoin de quelques éléments de réponse concernant un cas familial. Je vous explique : Mon oncle est décédé récemment laissant 5 enfants derrière lui dont une en situation de handicap. Il s’est marié à l’étranger avec une femme...

Bonjour, Mon mari a hérité de la maison de ses parents et la mise en vente. Nous allons signer le compromis de vente cette semaine avec les acheteurs mais le notaire nous a dit que les 2 sœurs de mon mari doivent signer un papier qui doit être certifié par la Mair...

Bonjour, Ma mère a fait une donation à mon frère, est-il possible d'en connaitre le montant ?

Mon épouse est convoquée pour l'ouverture d'un testament sur lequel apparait un legs .Nous sommes mariés depuis 52 ans sous le régimme de la communauté,alors puis-je assisté mon épouse lors de l'ouverture chez le notaire ? Merci pour votre réponse. JRabillé

bonjour, pouvez vous me dire quel pourcentage maximum sur salaire la CAF a le droit de prélever pour un arret sur salaire pour pension alimentaire non versée. je gagne 1890 € net et la CAF me prélve 930 €