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Droit de la famille

Pacse sous indivision
PACS et concubinage

Bonjour. Je suis pacsé depuis 2012 sous le régime de l indivision. Mon compagnon a récemment créé son entreprise. Si nous venions à nous séparer, ai je droit à une partie des bénéfices de l'entreprise ?


Question posée le 05/02/2020

Par Lisa

Département : Pas-de-Calais (62)

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