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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Emprunt immobilier
Divorce - séparation

Bnjr, suite à une séparation, l'ex de mon concubin qui est co-emprunteur mais qui n'a jamais payé sa part de remboursement du prêt. Et elle a quelques fois payé la facture de courant et les course mais sans plus(juste quand mon concubin ne pouvais pas tout payé ma...

Par Tchyry
Département : (98)
Question posée le 18/06/2020
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J’ai encaissé un chèque d’un ami qui malheureusement est décédé 10 jours après la famille peut-elle se retourner contre moi sachant que cette personne était en soins palliatifs cela faisait plus d un an que je m occupais de lui Et lui rendez visite Il a...

Par Ke
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/06/2020
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Succession immobilière
Succession et héritages

Bonjour mon père est décédé en 1999 sa femme qui n'est pas ma mère a eu l'usufruit de la maison, elle l'a vendue et nous a donné notre part... La mère de mon père est décédée l'année dernière et donc sa maison a été vendue, seulement la veuve de mon pè...

Par Jojolinette83
Département : Var (83)
Question posée le 17/06/2020
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Bonjour, on me dit qu'une donation en numéraire à un enfant majeur est compliquée et longue à établir par le Notaire (tout le patrimoine à évaluer etc..) est-ce exact ? et que de ce fait les frais sont énormes, est-ce exact aussi ? Merci par avance pour votre ...

Par Christine michaud
Département : Paris (75)
Question posée le 17/06/2020
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Bonjour, Mon grand-père vient d'hériter d'un terrain (terre agricole) de ma grand-mère qui est cultivé mais sans savoir qui le cultive et sans recevoir de fermage. Ce terrain appartient à 7 personnes mais 4 d'entre elles avec lesquelles la famille n'a aucun lien. ...

Par Clajamin
Département : Somme (80)
Question posée le 17/06/2020
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Bonjour, Mon père, âgé de 77 ans, souhaite faire un don à mon frère et moi de sa maison principale, tout en gardant son usufruit. La maison est à étage et pourrait ne plus lui convenir s'il devait avoir des difficultés à marcher (ce qui n'est pas le cas actuel...

Par Alextro
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/06/2020
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Héritage
Succession et héritages

Madame, Monsieur puis-je demander que l'héritage de mes parents soit donner en trois part égales a mes enfants sans que cela passe par moi, ma banque. qu'en fait ce soit eux qui héritent, est ce possible? les frais sont ils plus élevés? comment faire ? merci

Par Yol
Département : Vendée (85)
Question posée le 16/06/2020
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Ma grand-mère possède un bien avec ses 2 enfants conjointement (héritage de mon grand-père). Elle y vit avec son conjoint : ni pacsés, ni mariés. Elle est atteinte d'une démence Alzheimer depuis 2012, et est sous curatelle renforcée depuis 2018.Lui ne paie stri...

Par Christelrobertpaumier1602
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/06/2020
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Mariés sous le régime de communauté mon mari peut-il faire une donation à nos enfants sans mon accord ? MERCI

Par Soleil
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/06/2020
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Héritage et régime de communauté
Succession et héritages

Bonjour,je suis mariée sous le régime de la communauté.J'ai hérité de mon père l,année dernière.Et j'aimerai savoir si mon mari peut prétendre à cet héritage en tout ou partie.Si j'achète quelque chose avec cet argent ,peut il en revendiquer la nature ou la ...

Par Nadia
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 15/06/2020
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