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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Donation
Ma mère est en epadh et aimerai donner de l argent à ses 4 enfants quel serai le montant maximum q uelle aurait droit de donner sans occasionner de frais merci cdlt
Département : Sarthe (72)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour , Mon grand père a fait une donation a ma mère de somme d'argent , ma mère est décédé il y a deux ans et mon grand père vient de décéder il y a 4 mois , est ce que la donation qu'il lui a fait sera reporté a la succession donc je suis heritiaire ? Me...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Donation
Succession et héritages
Mes parents veulent mettre leur maison au nom de mon frère qui vit avec eux en ont-ils le droit ? En sachant que nous sommes 3 enfants et que mon père a la maladie d’alzheimer.
Département : Seine-et-Marne (77)
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Protocole d'accord sous seing privé.
Succession et héritages
Bonsoir J'ai signé le 21 avril 2016 un protocole d'accord avec mon ex épouse pour la liquidation de bien, ceci sous seing privé. Ce protocole n'a jamais été mis en action pour diverses raisons.Depuis cet accord, mon ex épouse est décédée en décembre 2019. Ell...
Département : Rhône (69)
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Arrêt de la pension alimentaire
Divorce - séparation
bonjour, j'ai deux enfants d'un ex mariage, une fille de 21 ans et un fils de 23 ans; je vie dans le var et mes enfants en bretagne (Lorient) avec leur mère; Cela fait des années que Mon ex épouse fait un blocage des informations vis à vis de mes enfants. après ...
Département : Var (83)
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Pacs étranger en situation visa temporaire
PACS et concubinage
Bonjour, Ma copine vivant à l'étranger vient en vacances en France pour y rester quelques mois avec un visa touriste. Lors de son séjour, nous aimerions nous pacser dans un premier temps avant le mariage. Est-ce possible sachant que nous vivions pas ensemble avant...
Département : Val-de-Marne (94)
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Enfant née hors mariage
Divorce - séparation
Bonjour, je suis née hors mariage et seule ma mère m'a reconnue. Aux yeux de l'Etat, je suis d'une famille monoparentale, mais mon père me rendait visite quand j'était enfant, sans pour autant vouloir me reconnaître (pour plusieurs raisons). Aujourd'hui, à 21 ans,...
Département : Charente-Maritime (17)
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Donation
Donation
Bonjour dans une donation entre mère et fille la mère a l’usufruit et la fille nu-propriétaire en cas de décès de la fille nu-propriétaire avant la mère usufruitier que se passe-t-il ? En sachant que la fille nu-propriétaire a une descendance pour le bien en ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Droit de succession
Succession et héritages
Madame, Monsieur, Bonjour, Ma mère et sa soeur doivent hériter d'une cousine germaine décédée qui n'a jamais été mariée et n'a pas eu d'enfant. Un généalogiste mandaté par notaire, ayant fait les recherches nécessaires, a constaté qu'elles étaient les ...
Département : Var (83)
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Remboursement prêt indivision
Divorce - séparation
Bonjour Suite à une séparation, mon ex concubine propose de racheter mes part de notre maison , un prêt est toujours en court.L’acte notarié mentionne une part de 62/74e pour elle et 12/74e pour moi .Je récupérerais donc les 16% de l’estimation du bien pour ...
Département : (20)
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