Questions - réponses : Droit de la famille

Objet :Computation des délais. Question : Une des conditions pour adopter une personne seule est d'avoir "15 ans de plus" que l'adopté, conformément aux articles 343 et suivants du code civil. Ce délai peut être ramené à 10 sur décision du juge. La computatio...

Comment profiter au maximum des possibilités fiscales dans le cadre d'une donation entre non parents afin d'amoindrir la taxation des sommes données ?

Ma mère est en epadh et aimerai donner de l argent à ses 4 enfants quel serai le montant maximum q uelle aurait droit de donner sans occasionner de frais merci cdlt

Bonjour , Mon grand père a fait une donation a ma mère de somme d'argent , ma mère est décédé il y a deux ans et mon grand père vient de décéder il y a 4 mois , est ce que la donation qu'il lui a fait sera reporté a la succession donc je suis heritiaire ? Me...

Mes parents veulent mettre leur maison au nom de mon frère qui vit avec eux en ont-ils le droit ? En sachant que nous sommes 3 enfants et que mon père a la maladie d’alzheimer.

Bonsoir J'ai signé le 21 avril 2016 un protocole d'accord avec mon ex épouse pour la liquidation de bien, ceci sous seing privé. Ce protocole n'a jamais été mis en action pour diverses raisons.Depuis cet accord, mon ex épouse est décédée en décembre 2019. Ell...

bonjour, j'ai deux enfants d'un ex mariage, une fille de 21 ans et un fils de 23 ans; je vie dans le var et mes enfants en bretagne (Lorient) avec leur mère; Cela fait des années que Mon ex épouse fait un blocage des informations vis à vis de mes enfants. après ...

Bonjour, Ma copine vivant à l'étranger vient en vacances en France pour y rester quelques mois avec un visa touriste. Lors de son séjour, nous aimerions nous pacser dans un premier temps avant le mariage. Est-ce possible sachant que nous vivions pas ensemble avant...

Bonjour, je suis née hors mariage et seule ma mère m'a reconnue. Aux yeux de l'Etat, je suis d'une famille monoparentale, mais mon père me rendait visite quand j'était enfant, sans pour autant vouloir me reconnaître (pour plusieurs raisons). Aujourd'hui, à 21 ans,...

Bonjour dans une donation entre mère et fille la mère a l’usufruit et la fille nu-propriétaire en cas de décès de la fille nu-propriétaire avant la mère usufruitier que se passe-t-il ? En sachant que la fille nu-propriétaire a une descendance pour le bien en ...