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Droit de l'époux
Divorce - séparation
En cas de divorce sans contrat de mariage, est ce que les comptes professionnels et de la sociétés rentrent dans le partage pour une SCP cabinet infirmière libérale crée durant l'union.
Question posée le 05/12/2017
Par Di35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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