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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Tontine à communauté de biens
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, J'ai acheté en 1990 une maison sous le régime de la tontine avec ma concubine.Nous nous sommes mariés en février 2020 et nous voulons renoncer à la tontine au profit de la communauté de biens.Comment procéder? Bien à vous Georges Wachala

Par Jerzy
Département : Nord (59)
Question posée le 09/06/2020
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Bonjour, Mes parents sont mariés et âgés (77 et 82). Ma maman a reçu en héritage un terrain constructible (valeur quelques dizaines de milliers d'euros). Elle souhaite s'en séparer et redistribuer l'argent à moi-même et à mon neveu (ma soeur, sa mère étant d...

Par Fanette
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 09/06/2020
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Bonjour, mon frère ai logé gratuitement depuis toujours dans la résidence principale de mes parents. Il a 38 ans. Il a été reconnu comme travailleur handicapé. Le fait d'être logé dans un super appartement de 135m2 lui fait économiser au moins 1000€/mois. ...

Par Daisyd
Département : Paris (75)
Question posée le 09/06/2020
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Biens propres
Succession et héritages

nous sommes mariés sous le régime de la séparation des bien avec contrat de mariage souscrit avant l'union. J'ai vendu un bien et j'ai réinvesti cet argent dans un achat commun. Ma fille adoptive peut-elle prétendre à 7(% de l'héritage par rapport à ma fille lé...

Par Asterix81
Département : Tarn (81)
Question posée le 09/06/2020
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Frais de divorce
Divorce - séparation

Bonjour Maître, Je souhaite divorcer de mon mari, et je voudrais racheter sa part de notre domicile conjugal , le seul bien que nous avons en commun (nous avons un contrat de mariage de séparation de biens). J’ai fait estimer la maison et elle vaudrait 280000 ...

Par Tropicale
Département : Gard (30)
Question posée le 09/06/2020
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Ouverture héritage
Succession et héritages

Bonjour. Je vous expose la situation. Mr X est décédé en 2015. Avant son décès il avait rédigé un testament pour le partage de bien entre ces enfants. Notament le partage d'un terrain. Il y a 5 enfants et sa conjointe survivante (pacs). Chaque enfant a droit Ã...

Par Mp147
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/06/2020
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Achat d'un bien immobilier en nom propre
Mariage et régime matrimonial

mon mari et moi sommes mariés sous le régime communautaire. Mon mari a t-il le droit d'acheter un bien immobilier en son nom propre ? Si oui quelles sont les conséquences au niveau de mon héritage en cas de décès de celui-ci ?

Par Jeaven34
Département : Aude (11)
Question posée le 07/06/2020
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A est la mère de B, et C la future épouse de B A fait donation d’une habitation à B en 2002, mais se réserve un droit de retour. Plus tard en 2002, B se marie avec C sans contrat. Fin 2006, B fait donation à C d’1/3 de cette habitation qui constitue le foyer...

Par Baltocris
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/06/2020
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Heritage donation entre epoux
Succession et héritages

Bonjour a vous, mon papa est décédé et nous voulions savoir a combien de pourcent ma mère serait propriétaire de la maison. Mon père avait 3 enfants de son premier mariage puis a divorcé et s'est remarié pendant 30 ans a ma maman avant de nous quitter. Il a eu 3...

Par Xcutionx
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/06/2020
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Changement de notaire ?
Succession et héritages

Bonjour Mon père est dcd en janvier 2017, il etait domicilié en Suisse.nous avons pris une notaire en suisse pour les formalités, certificat d hérédité fait, mais la succession traine en longueur et nous considerons que cette notaire ne satisfait pas nos exigenc...

Par Caroline
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 06/06/2020
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