Droit de la famille
Acter immobilier seulement
Divorce - séparation
Bonjour,
Dans le cas d'un divorce amiable, nous sommes séparés depuis 3 ans avec mon époux. Tout est déjà séparé depuis longtemps (entre nous) en ce qui concerne les biens meubles (voitures, comptes en banque...etc). Peut-on mentionner (dans la convention) que nous avons pris un accord verbal en ce qui concerne l'ensemble des biens meubles et demander au notaire de ne partager que les biens immobiliers ?
Question posée le 05/12/2017
Par Florencezen
Département : Rhône (69)
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