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Droit de la famille

Droit de la famille
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour,
je suis divorcée en garde alternée une semaine sur deux.
j'ai deux enfants de 7 et 8 ans.
Le papa a décidé qu'au printemps prochain, les enfants rentreraient à pieds et seuls après l'école et resteraient seuls chez lui jusqu'à son retour du travail .
Je refuse ce choix, j'aurais voulu savoir si j'en ai le droit?
cdt
mme perini


Question posée le 05/12/2017

Par Muriel

Département : Finistère (29)

Date de la réponse : le 05/12/2017

Bonjour,

Il convient tout d’abord de rappeler les dispositions du code civil applicable en la matière :

L’article 371-1 dispose que : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » et l’article 372 ajoute que « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. »

Par ailleurs, en cas d’exercice commun de l’autorité, il résulte de l’article 372-2 que les parents sont présumés être d’accord pour les actes usuels concernant l’enfant.

Il y a un conflit d’autorité parentale quand ceux ci n’arrivent pas à s’entendre sur la manière d’élever leurs enfants.

En pareil cas, la justice privilégie la poursuite d’un accord amiable de sorte qu’une médiation familiale peut éventuellement être mise en place.

Si le désacord persiste, le Juge aux Affaires Familiales sera eventuellement amené à le trancher.

Lorsque les parents vivent séparément, en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, le juge aux Affaires Familiales compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants résident habituellement, ou en cas de garde alternée, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

Vous avez donc le droit de refuser les choix liés à l’exercice de l’autorité parentale cependant, il n’est pas certain qu’en dernier ressort le juge vous donne raison sur ce conflit.

De ce point de vue, la mediation familiale représente une alternative saine que nous ne pouvons que vous recommander.

Bien à vous

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