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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Je dois payer des frais de mutations
Succession et héritages
Je dois payer un droit de succession au senegal pour pouvoir recevoir la totalité du compte bancaire sur mon père avait au Sénégal Mais il est rester deux ans en France et il est décédé en France il ya un an. Est ce que je dois payer le droit de successeur à ...
Département : Charente (16)
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Droit de mariage dans une autre ville
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, nous sommes propriétaires grâce à une sci d un appartement en viager dans une autre ville que celle de notre résidence principale, cela nous donne t il le droit de nous marier cette ville? Merci beaucoup
Département : Jura (39)
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Rachat de parts
Succession et héritages
Bonjour, mes parents sont tous deux décédés et je souhaiterais racheter la part de mes frères et sœurs afin que la maison de mes parents m’appartiennent en totalité. L’estimation du bien a été faites par un notaire. Mes frères et sœurs peuvent-ils m’en d...
Département : Nord (59)
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Légation à des nièces
Donation
je possède une assurance vie , celle-ci est réservée pour mes nièces......si j'utilise cette assurance vie pour acheter une maison , lors de mon décès , vont-elles récupérer la même somme ? MERCI
Département : Loire-Atlantique (44)
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Droit a mon concubin
Donation
bonjour,je souhaiterais avoir une reponse a ma question je voudrais laissez mon ami auquel nous ne sommes ni marié ni pacsé le droit de rester en location a mon deces comment trouver une solution car je ne veux pas qu'il se retrouve dehors jai une fille unique en sach...
Département : Lot (46)
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Je n'ai pas été informé suite au décès de mon père
Succession et héritages
Mon père biologique qui n'a plus donné signe de vie depuis 1976 est décédé en 2017. Il était également remarié et a eu un autre enfant de cette union. J'ai appris ces informations sur les réseaux sociaux. Ces informations sont vraies et avérées. Est il no...
Département : Essonne (91)
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Désaveu de paternité avec consentement des 2 parents
Succession et héritages
un enfant de 38 ans aujourd'hui peut-il demandé un droit à l'héritage de son père si il y a un acte de désaveu de paternité validé, fait en 1984 et avec accord des 2 parents? Très cordialement.
Département : Var (83)
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Fille adoptive
Succession et héritages
Ma mére actuellement en ehpad,reconnue alzheimer,par un expert!Avait adoptée,une fille de 56 ans elle a mon age!depuis,elle a fait vendre la maison,les deux appartements que ma mère m'avait achetés,viré de l'appartement ou je vivais avec ma mère un chèque de cent...
Département : Savoie (73)
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Héritage avec la suisse et droits de succession
Succession et héritages
Bonjour, Je suis veuf franco-suisse vivant en France, mon père veuf est suisse vivant en Suisse et mon fils unique est franco-suisse vivant en Suisse depuis 10 ans. Faute de convention l'héritage que je vais recevoir de mon père sera imposé en France. Si je refus l...
Département : Haute-Savoie (74)
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, je voudrais un renseignement concernant un mariage. Savoir si oui ou non notre situation requière un contrat de mariage. Nous allons bientôt nous marier moi je suis propriétaire d'une maison qui est actuellement en vente et en surendettement. Donc je voudrai...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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