Questions - réponses : Droit de la famille

Bonsoir sur le document que l'on nous renvoie pour la dissolution d'un PACS il y a nos adresses de mentionnées car je ne veux pas que mon partenaire connaisse mon adresse

Bonjour, je suis propriétaire en indivision de plusieurs petites parcelles, avec ma soeur. A mon décès puis-je léguer ma "part" à un groupement foncier agricole de ma connaissance ? Ceci pour éviter de léguer la gestion de cette charge à mes enfants. La valeur d...

En tant qu'usufruitiere d'un bien vendu, comprtant un nu propriétaire, le rachat d'un autre bien me dispense t'il de lui reverser sa part ?

Bonjour, mon oncle est mort en septembre dernier, sans enfant, ses seuls héritiers sont donc sa soeur et mon frère et moi (notre père était son frère mais il est mort). Mais le notaire chargé de la succession m'a dit qu'il ne pouvait pas la régler tant qu'il ne s...

J’ai fait une donation en 2001 (entre vifs en avance d’hoirie) à l’une de mes filles d’une parcelle de terrain ou elle a fait bâtir sa maison. J’aurais souhaité que cette donation “simple” puisse être requalifiée en “hors part successorale, avec dis...

Mon mari avait acheté un appartement 14 4ième avenue du Maine 75015 Paris au début des année 1960 pour y habiter avec son épouse et leur fils. Divorcés en 1970 elle obtient l'usufruit de l'appartement. En 2017 elle téléphone à mon mari, en disant qu'elle a un ...

Comment se calcule l' indemnité due par le bénéficiaire d'une donation en avance d'hoirie qui dépasse la quotité disponible. décès en 2000 et expertice judiciaire des biens en 2020 et ordre par la Cour des opérations de partage. Faut il d'abord calculer la masse...

Une amie s'est separee de son epoux suite a des violences (avec plainte deposee ) je l'heberge temporairement actuellement . les violences ont eutlieu alors qu'elle avait le bb (6 mois) dans les bras .La police conseille de faire une lettre au juge des affaires familia...

Bonjour Mon mari et moi-même avons fait une donation partage à nos 2 enfants en décembre 2011. Mon époux est décédé le 10 septembre 2019. J'ai informé et fourni les documents pour la succession au Notaire en octobre 2019. Après de nombreuses relances à ce Nota...

faut il passer par un notaire pour faire à son enfant une donation de 100 000€ ou suffit-il de remplir le document 2735