Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, mes parent possède un cabanon dans une zone non constructible(inondable)+30 ans des constructions(cuisine ext + 2 pièces) ont été bâtis sans accord bien sur. je suis passé au cadastre et plus la moitié est pas pris en compte. ils payent une taxe habitat...

Bonjour, J'ai acheté en 1990 une maison sous le régime de la tontine avec ma concubine.Nous nous sommes mariés en février 2020 et nous voulons renoncer à la tontine au profit de la communauté de biens.Comment procéder? Bien à vous Georges Wachala

Bonjour, Mes parents sont mariés et âgés (77 et 82). Ma maman a reçu en héritage un terrain constructible (valeur quelques dizaines de milliers d'euros). Elle souhaite s'en séparer et redistribuer l'argent à moi-même et à mon neveu (ma soeur, sa mère étant d...

Bonjour, mon frère ai logé gratuitement depuis toujours dans la résidence principale de mes parents. Il a 38 ans. Il a été reconnu comme travailleur handicapé. Le fait d'être logé dans un super appartement de 135m2 lui fait économiser au moins 1000€/mois. ...

nous sommes mariés sous le régime de la séparation des bien avec contrat de mariage souscrit avant l'union. J'ai vendu un bien et j'ai réinvesti cet argent dans un achat commun. Ma fille adoptive peut-elle prétendre à 7(% de l'héritage par rapport à ma fille lé...

Bonjour Maître, Je souhaite divorcer de mon mari, et je voudrais racheter sa part de notre domicile conjugal , le seul bien que nous avons en commun (nous avons un contrat de mariage de séparation de biens). J’ai fait estimer la maison et elle vaudrait 280000 ...

Bonjour. Je vous expose la situation. Mr X est décédé en 2015. Avant son décès il avait rédigé un testament pour le partage de bien entre ces enfants. Notament le partage d'un terrain. Il y a 5 enfants et sa conjointe survivante (pacs). Chaque enfant a droit Ã...

mon mari et moi sommes mariés sous le régime communautaire. Mon mari a t-il le droit d'acheter un bien immobilier en son nom propre ? Si oui quelles sont les conséquences au niveau de mon héritage en cas de décès de celui-ci ?

A est la mère de B, et C la future épouse de B A fait donation d’une habitation à B en 2002, mais se réserve un droit de retour. Plus tard en 2002, B se marie avec C sans contrat. Fin 2006, B fait donation à C d’1/3 de cette habitation qui constitue le foyer...

Bonjour a vous, mon papa est décédé et nous voulions savoir a combien de pourcent ma mère serait propriétaire de la maison. Mon père avait 3 enfants de son premier mariage puis a divorcé et s'est remarié pendant 30 ans a ma maman avant de nous quitter. Il a eu 3...