Questions - réponses : Droit de la famille

Est-ce que un maire d'une commune (-300 habitants) a t'il le droit de divorcer ? OU se séparer ?

Dans le cadre d'une succession, puis-je demander à un notaire d'être reçu séparément de mes frères et soeurs (problèmes familiaux) ?

Bonjour, j'ai un dossier de reconnaissance de paternité, déposé chez un notaire qui à l'heure actuelle n'est plus en service (retraite je suppose, mes courriers me reviennent "inconnu à l'adresse). Donc pas de successeur non plus à ce cabinet. Comment puis-j...

Bonjour, je suis séparé de mon épouse depuis 20 ans mais non divorcé. Puis je acheter un appartement tout seul sans qu'elle n'ai de droit sur ce bien .nous n avons pas de contrat de mariage. Elle est d accord pour n avoir aucun droit, y a t il une solution. Merci.

Bonjour, Je suis pacsée depuis 2008 avec mon compagnon nous avons 1 fille de 8 ans et nous avons acheté une maison ensemble 50/50. Si l'un de nous décède quels droits aurait le survivant ? Aurais je l'usufruit sur la maison ? La part de mon conjoint reviendrait ell...

Dans le cas d’un couple de personnes âgées avec une fille majeure, la femme étant en EHPAD et touchant l'ASH, si celle-ci décède comment est reparti l’héritage immobilier entre le mari, la fille et le département sachant qu'il y a un contrat de donation au de...

bonjour, ma concubine vient d’acquérir un bien suite à une licitation sur un héritage,Je ne suis pas copropriétaire de ce bien même si dans les faits je participe à travers les revenues communs du couple au remboursement du crédit immobilier pour le ...

Bonjour On peut donner 100 000 € à ses enfants tous les 15 ans mais est ce qu'il est possible de donner cette valeur sur un bien immobilier ? Valeur qui ne serait donc matérialisée par une somme d'argent ? Exemple : J'ai un enfant est ce que je peux lui donner 100...

Bonjour,suite à mon divorce mon ex-femme et moi devons proceder aux partage de la maison.Quelle est la procedure ?

Bonjour je suis suivie par La Maison Départementale de la solidarité de mon arrondissement à Marseille et l'assistante sociale qui s'occupe de mon RSA veut m'obliger à attaquer le père des enfants pour la pension alimentaire et demander l asf alors que je ne le dé...