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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Pacs
PACS et concubinage
Bonjour nous allons acheter une maison a 2 avec mon conjoint mes nous ne Somme pas marié ni pacsé je souhaiterais savoir comment sa se passe pour l'héritage en-cas de décès ?
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Donnation
Donation
J'ai 83 ans, je suis divorcé,j'ai 2 enfants. Un de mes enfants a besoin de 50 000€ pour faire un investissement. Je voudrais lui donner cette somme. Comme j'avais placé 100 000€ sur un contrat d'assurance vie,(ce qui leur était réservé à mon décès) j'ai fa...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, mes parent possède un cabanon dans une zone non constructible(inondable)+30 ans des constructions(cuisine ext + 2 pièces) ont été bâtis sans accord bien sur. je suis passé au cadastre et plus la moitié est pas pris en compte. ils payent une taxe habitat...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Tontine à communauté de biens
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, J'ai acheté en 1990 une maison sous le régime de la tontine avec ma concubine.Nous nous sommes mariés en février 2020 et nous voulons renoncer à la tontine au profit de la communauté de biens.Comment procéder? Bien à vous Georges Wachala
Département : Nord (59)
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Donnation de son vivant
Donation
Bonjour, Mes parents sont mariés et âgés (77 et 82). Ma maman a reçu en héritage un terrain constructible (valeur quelques dizaines de milliers d'euros). Elle souhaite s'en séparer et redistribuer l'argent à moi-même et à mon neveu (ma soeur, sa mère étant d...
Département : Haute-Marne (52)
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Différence de traitement entre soeur et frère
Succession et héritages
Bonjour, mon frère ai logé gratuitement depuis toujours dans la résidence principale de mes parents. Il a 38 ans. Il a été reconnu comme travailleur handicapé. Le fait d'être logé dans un super appartement de 135m2 lui fait économiser au moins 1000€/mois. ...
Département : Paris (75)
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Biens propres
Succession et héritages
nous sommes mariés sous le régime de la séparation des bien avec contrat de mariage souscrit avant l'union. J'ai vendu un bien et j'ai réinvesti cet argent dans un achat commun. Ma fille adoptive peut-elle prétendre à 7(% de l'héritage par rapport à ma fille lé...
Département : Tarn (81)
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Frais de divorce
Divorce - séparation
Bonjour Maître, Je souhaite divorcer de mon mari, et je voudrais racheter sa part de notre domicile conjugal , le seul bien que nous avons en commun (nous avons un contrat de mariage de séparation de biens). J’ai fait estimer la maison et elle vaudrait 280000 ...
Département : Gard (30)
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Ouverture héritage
Succession et héritages
Bonjour. Je vous expose la situation. Mr X est décédé en 2015. Avant son décès il avait rédigé un testament pour le partage de bien entre ces enfants. Notament le partage d'un terrain. Il y a 5 enfants et sa conjointe survivante (pacs). Chaque enfant a droit Ã...
Département : Val-de-Marne (94)
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Achat d'un bien immobilier en nom propre
Mariage et régime matrimonial
mon mari et moi sommes mariés sous le régime communautaire. Mon mari a t-il le droit d'acheter un bien immobilier en son nom propre ? Si oui quelles sont les conséquences au niveau de mon héritage en cas de décès de celui-ci ?
Département : Aude (11)
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