Questions - réponses : Droit de la famille

Comment se calcule l' indemnité due par le bénéficiaire d'une donation en avance d'hoirie qui dépasse la quotité disponible. décès en 2000 et expertice judiciaire des biens en 2020 et ordre par la Cour des opérations de partage. Faut il d'abord calculer la masse...

Une amie s'est separee de son epoux suite a des violences (avec plainte deposee ) je l'heberge temporairement actuellement . les violences ont eutlieu alors qu'elle avait le bb (6 mois) dans les bras .La police conseille de faire une lettre au juge des affaires familia...

Bonjour Mon mari et moi-même avons fait une donation partage à nos 2 enfants en décembre 2011. Mon époux est décédé le 10 septembre 2019. J'ai informé et fourni les documents pour la succession au Notaire en octobre 2019. Après de nombreuses relances à ce Nota...

faut il passer par un notaire pour faire à son enfant une donation de 100 000€ ou suffit-il de remplir le document 2735

Bonjour, Le père de mes enfants dont je suis séparée me laisse payer seule la conduite accompagnée et le permis de mon fils aîné. Ne voulant pas pénaliser mon fils, je souhaite le laisser conduire avec son père..Par contre, suis-je en droit de refuser qu'il c...

Ma sœur occupe depuis des années une maison appartenant à ma mère aujourd'hui décédée à plus de 100 ans. Elle a toujours payé un loyer dérisoire en échange de menus services. à l'age de 93 ans, notre mère, influencée par des décennies de cohabitation dans...

Bonjour, 3 jours avant l'audience de non-conciliation, l'enfant a exprimé le souhait à un des parents d'être entendu par le juge. L'audience de non-conciliation a bien eu lieu à la date prévue et l'enfant a été entendu par le juge quelques semaines après cett...

Je suis propriétaire en nue propriété de la maison de mes parents. Puis je en faire don à mes deux enfants ? Totalement ou partiellement ?

Au décès de mes grands-parents, mon père et ses frères et soeurs (4 en tout) ont hérité d'un terrain resté depuis en indivision. Au décès d'un de mes oncles, sans enfants, est-ce son épouse qui hérite de la totalité de sa part d'indivis? Si ce n'est pas le c...

Objet :Computation des délais. Question : Une des conditions pour adopter une personne seule est d'avoir "15 ans de plus" que l'adopté, conformément aux articles 343 et suivants du code civil. Ce délai peut être ramené à 10 sur décision du juge. La computatio...