Questions - réponses : Droit de la famille

L'acte d'attestation de propriété immobilière est il obligatoire dans la cas où il y existe un partage de biens dans le partage global ? Merci

Bonjour Maitre, La succession de mes grands parents maternels a été seule faite pour la vente de terrains en Corse afin de régler un solde au conseil général de l'époque(1999) au décès de ma grand mere maternelle suite à son placement dans une maison de retra...

Bonjour, à quels fichiers un notaire a-t-il accès pour rechercher un héritier direct (ascendant), Etat Civil, Sécurité Sociale, CAF, Service des Impôts, autres ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

bonsoir, Mon ex mari et moi même sommes d accord pour changer le mode de garde de nos enfants et de passer à une garde alternée, a t il le droit de me réclamer un extrait de naissance, rien n est précisé dans la notice

Bj, nous sommez 4 neveux et nieces à hériter d"e notre tante paternelle 93 ans veuve et sans enfants. Celle ci à fait un testament chez notaire pour le partage immobiler entre nous 4. Une maison valeur 200000 euros. A combien s eleve le montant nous restant à chacun...

J’ai hérité d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier qui est actuellement ma résidence principale. Sa valeur a été fixée fiscalement à 60% de 60% de 300 000 euros. En raison d’une mutation je dois envisager de quitter ce bien. Puis je ...

Bonjour, bonjour, notre cousin vient de décéder, on a appris que juste avant sa mise sous curatelle, il avait un compte bancaire plein, presque un million d'euros, mais voila avec sa faible santé , son age 80 ans ,et la mort de sa femme à cette période; il s'est r...

Bonjour,ma mere a 88 ans et a quatre enfants elles veut faire un virement d,argents de son vivant a mon frere et moi parceque on s,occupe d,elle et que les deux autres elle n,a aucune nouvelles depuis 20 ans a t,elle le droit et qu,elle somme en atendant votre reponse m...

Bonjour, Dans le cadre d'une assurance-vie, un souscripteur désigne ses 4 enfants (nominativement) comme bénéficiaires et rien de plus. L'un des enfants décède avant le souscripteur. Ce bénéficiaire a lui même un enfant. Au décès du souscripteur, l'enfan...

Madame, Monsieur Ma question concerne une assurance vie souscrite après 70 ans dans le cadre d'une succession. Si nous optons pour une déclaration partielle et que nous nous acquittons des impôts directement, doit-on tout de même déclarer le capital investi au not...