Questions - réponses : Droit de la famille

peut-on vendre un bien immobilier reçu en donation simple sans en informer les autres héritiers

SUR UN CONTRAT D ASSURANCE VIE AVEC UN 1ER ET SEUL VERSEMENT EN 2002 POUR UNE PERSONNE QUI AVAIT 53 ANS COMMENT SE FAIT LA RECUPERATION DES AIDES SOCIALES (ASPA ET AIDE DU CONSEIL GENERAL POUR HEBERGEMENT EN EHPAD)TOUT EN SACHANT QU AUCUN VERSEMENT N A ETE FAIT JUSQU A ...

Bonjour, Mon ex mari resté dans notre maison après notre divorce me doit une soulte, il doit me la payer chaque mois pendant 5 ans (acte notarié) car pas la possibilité de la payer en 1 fois. Si il vend cette maison, doit il obligatoirement me verser la somme tot...

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté Nous possédons une maison et chacun d'entre nous un Lep et un livret A avec procuration au conjoint Nous avons 3 enfants ( 50 46 et 40 ans ) Que se passe t il au déces d'un conjoint? Les livret...

Bonjour, Ma mère a intégré un EHPAD fin 2019. L’admission a été effectuée après que l’aide sociale ait saisi le tribunal afin de compléter les revenus à hauteur des coûts d’EHPAD en faisant appel à la solidarité familiale. Je suis astreinte au règle...

Veuf depuis 5 ans avec 2 enfants majeur Donation au dernier vivant ayant opté pour l’usufruit lors de la succession. Aujourd'hui nous souhaitons vendre la maison quelle sera la part de chacun

Mon beau-frère est mort en laissant des dettes. Ma belle-mère vendant sa maison, mes deux neveu et nièce ont renoncé à leur part de succession, mon épouse et sa soeur aussi; la part est alors allée à ma belle-mère déjà très âgée (94)qui a accepté sans com...

Bonjour, je vie a l'île de la réunion je suis Française avec un passeport français. Mon conjoint habite a Mayotte il est Comorien en carte de séjour de 1 ans , nous souhaitons nous pacsé ,nous avons une petite fille de bientôt 5 ans qui porte nos 2 nom. Es ce po...

Bjr, Un notaire désigné suite à une action en partage judiciaire de biens pourra t-il comptabiliser dans la succession les sommes d'argent des comptes non visés dans l'assignation en partage de biens découvert après ? Merci d'avance

bonjour, je suis veuve et j'ai 3 enfants (1 enfant de mon mari décédé et 2 autres d'une autre union) Au moment de la succession mon fils a eu la nue propriété et moi l'usufruit et je pensais avoir aussi la moitié du bien afin qu'à mon décès cette part serait ...