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Droit de la consommation

Moyens de paiement
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,
J'ai souscrit à une offre de téléphonie mobile chez Free. Auparavant, j'avais pris le soin de téléphoner pour demander à payer mes futures factures par chèque : Free m'a répondu qu'après avoir donné mes coordonnées bancaires en ligne sur le site pour valider la souscription, j'aurais le choix du mode de paiement moyennant un chèque de caution de 200 €. La possibilité d'autres moyens de paiement est un mensonge éhonté car à part l'autorisation de prélèvement à télécharger pour envoyer à ma banque, il n'y a absolument RIEN d'autre dans mon compte en ligne.
Je trouve déjà scandaleux d'être ponctionnée de 200 € si je refuse le prélèvement automatique pour payer par chèque et je sais pertinemment que même sans autorisation de prélèvement, ils vont se servir de mes coordonnées bancaires données en ligne pour prélever mes futures factures. Pouvez-vous m'indiquer comment faire respecter mon choix de paiement sans être abusivement pénalisé financièrement ? Merci d'avance Cordialement


Question posée le 04/02/2012

Par Darkettevadorette

Département : Indre (36)


Mots clés de cette question :DGCCRFlitige avec freeprélèvement automatiqueprélèvements bancaires
Date de la réponse : le 07/02/2012

Bonjour,

En l'absence d'autorisation de prélèvement écrite, vous ne pouvez faire l'objet de prélèvement automatique. Vous devez remplir et signer un formulaire spécifique ou avis de prélèvement, à renvoyer à l’organisme bénéficiaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Avant toute demande de prélèvement automatique, votre banque vérifie que votre accord a bien été donné.

Si cela vous arrive, envoyez immédiatement une lettre recommandée avec AR à votre banquier dans laquelle vous la mettez en demeure de vous rembourser. Rappelez lui qu'il ne peut prélever sur votre compte au bénéfice d'un tiers sans votre mandat exprès. Et donnez lui 8 jours pour recréditer votre compte des sommes prélevées illégalement.

Par ailleurs, les conditions générales d'abonnement précisent qu' en cas de paiement par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, un dépôt de garantie sera réclamé à l'abonné. En contractant avec free en choisissant un mode de paiement par chèque vous vous engagez également à respecter la condition du dépôt de garantie.

Concernant votre incertitude sur la réelle possibilité de régler votre abonnement par chèque, je vous invite à prendre directement contact avec free afin d'obtenir de plus amples explications sur les modalités pratiques de ce mode de paiement.

Sachez enfin que si Free ne pouvait respecter son engagement relatif au choix du mode de paiement, vous pouvez contacter la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui pourra appuyer votre demande et vous assister dans vos démarches.

Cordialement.

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