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Droit de la consommation

Comment obtenir réparation quand la banque fait la sourde oreille?
Litige avec votre banque

Bonjour. Je réclame depuis un an une réponse de ma banque suite au problème suivant (et cette banque m'ignore totalement): en décembre 2010, j'ai demandé un virement sur le compte d'un particulier pour régler un achat (annonce web). Le nom du destinataire du compte ne correspond pas avec la personne qui a reçu l'argent. La banque a refusé de me dire qui l'a encaissé (je ne peux donc pas déposé plainte contre lui, j'ai déposé une plainte contre "x" et bien entendu, je n'ai jamais eu de suite). J'ai adressé un recommandé à la caisse d'épargne de normandie pour réclamer le remboursement pour "opération mal exécutée", considérant que eux seuls pouvaient vérifier l'identité du destinataire (code 16 des opérations bancaires). Le "service" clientèle auquel la directrice de ma banque m'a dit de m'adresser m'ignore totalement après m'avoir juste envoyé un courrier pour m'annoncer qu'ils avaient "perdu" le rib, or je n'avais fourni aucun rib bien qu'il soit stipulé qu'il est obligatoire. merci.


Question posée le 06/02/2012

Par Lucien

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :achat sur internetlitige avec la banque
Date de la réponse : le 09/02/2012

Bonjour,

Il est difficile de répondre précisément à votre question en l'absence d'informations complémentaires.

Vous dites : " j'ai demandé un virement sur le compte d'un particulier pour régler un achat (annonce web). Le nom du destinataire du compte ne correspond pas avec la personne qui a reçu l'argent. "
Avez-vous vous fait une erreur en rentrant les coordonnées bancaires du destinataire ? Avez-vous reçu l'objet de l'achat ? Pourquoi voulez vous porter plainte contre le destinataire ?

Si vous avez rentré les bonnes coordonnées bancaires et que la banque a fait une erreur lors du virement, la banque aurait dû corriger l'erreur. Je vous invite à contacter le médiateur de la banque. Avant de saisir le médiateur, il faut d'abord avoir adressé une réclamation à son agence ainsi qu'au service Relations Clientèle.
Ce n'est que si aucune solution n'a été trouvée que le client peut saisir ensuite le médiateur.
Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France sur son site internet et correspondant à votre banque.

En revanche, si vous avez versé l'argent par erreur sur un mauvais compte, le principe qui s’applique est que tout virement est irrévocable, pour la banque. Un virement bancaire est une opération irréversible. Le bénéficiaire n’est pas tenu de restituer l’argent. Si la personne qui a reçu l'argent de manière erronée refuse d'obtempérer et de rembourser , vous n'aurez d'autre choix que d'en exiger le remboursement via une procédure judiciaire. Je vous invite pour cela à contacter rapidement un avocat.

De même si vous avez fait l'objet d'une manipulation et de manœuvres frauduleuses de la part du vendeur, la banque n'est pas forcément responsable, dès lors que les informations bancaires que vous lui avez transmises sont correctes. Je vous invite également a contacter un avocat afin qu'il intente une action en justice pour défendre vos intérêts.

Cordialement.

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