Restitution de matériel téléphonique
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour monsieur ,
Doit-je régler une facture de 540 euros pour le matériel d opérateur téléphonie alice que j ai restituer en retard mais n ayant jamais eu aucun courrier de leur part pour quoi que ce soit ?
Question posée le 06/02/2012
Par Anne gaelle
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
La loi n'encadre pas juridiquement les modalités de renvoi du matériel prêté. Elles sont inscrites dans les conditions générales de vente incluses au contrat. Il convient donc de s'y reporter.
L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose que le matériel prêté soit restitué au terme du contrat. Si le consommateur ne s'exécute pas, le prestataire est en droit de conserver le dépôt de garantie si cela est notifié dans les conditions générales de vente. L'article l 121-84-1 du code de la consommation précise que la restitution de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours.
Vous vous êtes engagée à retourner le matériel lors de la souscription de votre contrat. L'information vous a été donnée et doit être contenue dans vos conditions générale de vente fournies lors de la souscription. Ainsi vous n'avez pas respecté votre engagement, ALICE est en droit de vous réclamer les frais. Toutefois, la somme réclamée est conséquente et vous avez aujourd'hui restitué le matériel. Je vous invite donc à demander un geste commercial auprès de l'opérateur.
Cordialement.
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