Annulation contrat assurance habitation
Litige avec votre compagnie d'assurance
13 juil 2011 : envoi au gan un courrier leur demandant la raison d'une hausse des tarfis de 20% sur annuité 2012.
18 juil, réponse par mail du GAN :« Nous vous informons que suite aux 3 sinistres Dégâts des eaux d'Août 2008, Août 2010 et Octobre 2010 pour un montant total de 1417 €, la compagnie souhaitait résilier votre contrat. Suite à notre intervention, celle ci a accepté de surseoir à la résiliation mais applique néanmoins une majoration de prime.
Regrettant cette décision et restant à votre disposition, »
A la lecture de ce mail, j'ai confirmé par téléphone au GAN que je prenais donc d'autres dispositions.
Janvier 2012 : le GAN me relance par voie d'huissier pour réglement de l'annuité.
J'ai bien sûr, entre temps contracté un nouveau contrat auprés d'une autre assurance. Cordialement
Question posée le 03/02/2012
Par Antoine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Selon l’article L 113-12 du Code des Assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ».
Si cela est prévu dans les conditions générales de vente, vous pouviez également résilier votre contrat d’assurance en cas d’augmentation de la prime. Toutefois, cette résiliation doit respecter certaines modalités (préavis, forme…).
Ainsi, il est possible que la résiliation ne soit pas possible par téléphone. Généralement, la résiliation d’une assurance habitation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 30 jours.
Si vous n’avez pas respecté les modalités de résiliation prévues dans votre contrat, il est donc possible que vous soyez toujours engagé chez Gan, ce qui justifie qu’il vous réclame le paiement de votre cotisation annuelle.
Je vous invite donc dans un premier temps à prendre contact avec cet organisme afin de savoir jusqu’à quelle date vous êtes engagé, ainsi qu’à consulter votre contrat et les conditions générales de vente pour savoir dans quelles conditions vous pouvez résilier votre contrat.
Pour plus d’informations sur l’assurance habitation, je vous invite à télécharger gratuitement les dossiers suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-88-l-assurance-habitation.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-39-la-resiliation-du-contrat-d-assurance-habitation.html
Cordialement.
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