Effacement coordonées fichier client
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Je vous écris car la société d'assurance mobile "sfam" me prélève un abonnement à ma banque, alors que je n'ai pas signé d'autorisation de prélèvement. J'ai donc effectué une opposition pour stopper cela, mais je voudrais savoir comment les obliger a effacer mes coordonées bancaires de chez eux car apparement ils rééssayent plusieurs mois aprés d'effectuer nouveaux prélèvements.
D'avance merci de votre réponse!
Cordialment,
Question posée le 09/02/2012
Par Surfeur62
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 impose que le traitement des informations nominatives relatives aux clients fasse l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (la commission nationale de l'informatique et des libertés). Le client dispose alors d'un droit d'accès, de suppression ou de rectification selon une procédure déterminée par l'opérateur, le plus souvent cela peut se faire par courrier.
Je vous invite à adresser un courrier avec accusé de réception à la SFAM leur rappelant que conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous leur demandez de supprimer toutes données personnelles vous concernant, notamment vos coordonnées. Précisez que, selon l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ils disposent d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à votre demande.
Si jamais, la SFAM ne donnait satisfaction à votre demande, je vous invite à prendre contact avec les services de la DGCCRF (répression des fraudes) afin de leur signaler votre litige.
Cordialement.
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