Conjoint caution pour credit a la consommation
Crédit à la consommation
une societe de credit a la consommation Veut obliger mon epouse a rembourser un credit en tant que caution car il ne peuvent pas me poursuivre etant en plan de sauvegarde a titre personnel.
Leur créance n'a pas ete declaree malgre la publication au bodacc et un courrier du mandataire judiciaire suite a ma déclaration de creances.Que faire ils menacent de saisir la justice !on me parle de l'article 627 du code du commerce !!
Question posée le 10/02/2012
Par Bensi
Département : Lot (46)
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre précisément sans être en possession des différents documents appartenant à votre dossier.
Vous invoquez un crédit à la consommation, mais s'agit-il d'une dette personnelle ou d'une dette de l'entreprise ? S'il s'agit d'une dette personnelle n'ayant rien à voir avec l'activité de l'entreprise la société de crédit peut en principe, réclamer le paiement à la caution en cas de défaillance du débiteur principal.
L’effet majeur de la procédure de sauvegarde consiste en l’interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure ; ne sont pas concernés les paiements intervenus par compensation de créances et dettes connexes. Les poursuites individuelles sont arrêtées, de sorte qu’aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement. Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale.
Les créances antérieures au jugement d’ouverture, doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire. Cela vise tous les créances, y compris celles découlant de contrats de prêts, lesquels ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Par suite, postérieurement à l'ouverture de la procédure, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le jugement prononçant l’ouverture de la procédure.
Je vous invite à prendre contact avec un avocat afin d'étudier avec lui la situation. Sachez que des permanences gratuites existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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