Droit des contrats, prestation souscrite en france en vad prestaire us
Achat sur Internet
Bonjour,
quel serait le droit applicable à un contrat d'abonnement de prestations de service souscrit par Internet, par un français, à partir de son lieu de résidence en France, auprès d'une Société se réclamant de droit US et imposant que l'accord soit régi par les lois de l'Etat de Californie?
En l'espèce, j'imaginais souscrire un abonnement à fournisseur de contenu documentaire, or à la lecture des C.U., le site impose le recours au droit californien pour le règlement des litiges éventuels.
Peut-on vendre en France sans se conformer au droit français? Quid des conventions internationales? (ce qui pose problème serait en particulier la durée d'abonnement: 100 mois, assortie d'une autorisation de prélèvement automatique, et d'une possibilité de résiliation en cours de période des plus incertaines car mal définie).
Merci pour votre réponse,
PhilSim
Question posée le 10/02/2012
Par Phil sim
Département : Seine-Maritime (76)
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