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Droit de la consommation

Bon de commande incomplet
Annulation de commande et de contrat

J'ai commandé un véhicule neuf. Le vendeur m'a indiqué une livraison dans la première quinzaine de février. A ce jour toujours rien et le vendeur reste très évasif : "d'ici 8 à 10 jours...". Je m'interroge donc sur une éventuelle annulation de la commande. Problème : sur le bon de commande, le vendeur n'a pas indiqué de date extrème de livraison ! Peut-on considérer que le bon de commande est nul ? Puis-je annuler cette commande ? Merci


Question posée le 21/02/2012

Par Roadster

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :annuler un contratlivraison en retardretard de livraison
Date de la réponse : le 24/02/2012

Bonjour,

L'article l 114-1 du code de la consommation relatif aux délais de livraison précise que dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-d-une-commande-pour-retard-de-livraison-897.html

Toutefois, si le vendeur s'était engagé à vous livrer le véhicule la première quinzaine de février, le retard de livraison n'est à ce jour pas très conséquent. Il serait donc préférable, dans un premier temps, d'adresser une mise en demeure au concessionnaire dans laquelle vous préciserez qu'à défaut de livraison sous un certain délai vous solliciterez l'annulation de la vente.

Vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-la-concession-automobile-pour-retard-de-livraison-d-un-vehicule-neuf-3182.html

Cordialement.

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