Possibilité de résilier un opérateur pour contrat non signé
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour,
Mon mari a un forfait professionnel en téléphonie, lors d'un appel au service client en septembre 2011 pour un renseignement, l'opératrice lui a proposé un forfait avec les sms inclus (sans lui préciser qu'il se réengageait). le rio lui donne un engagement jusqu'à septembre 2013.
étant donné que l'accord n'a été que verbal qu'il n'a signé aucun papier est-il possible de résilier (pour aller sur un opérateur plus avantageux).
Si oui de quel manière puis-je résilier et suspendre les prélèvements sans que ma banque me prenne des frais (apparemment il existe une formulation pour qu'ils ne puissent en prendre).
Merci de votre réponse
Question posée le 22/02/2012
Par Marie
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Si votre mari a été démarché par téléphone, le Code de la consommation impose une confirmation écrite à ce réengagement.
En effet, l'article L121-27du code de la consommation dispose : "A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3."
Vous pouvez contacter votre opérateur afin de le mettre face à ses obligations et éventuellement faire une réclamation auprès du médiateur.
Toutefois, afin de donner plus de poids à votre demande je vous invite à prendre contact auprès d'une association de consommateurs ainsi que de signaler ce comportement auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui vous rappellera les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs. N'hésitez pas à avertir l'opérateur que vous allez informer la DGCCRF de ce comportement.
Toutefois, sachez que vous ne devez pas prendre l'initiative de stopper les prélèvement avant d'avoir régler ce litige avec l'opérateur. En effet, dès lors qu'un règlement de plus de 30 euros n'est pas réglé, l'opérateur dispose de la faculté de vous enregistrer au fichier PREVENTEL, fichier des impayés, ce qui vous empêchera de souscrire un nouvel abonnement chez un concurrent.
Cordialement.
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