Offre prealable de credit meme condition particulier/proffessionnel ?
Litige avec votre banque
bonjour, si nous sommes une société les conditions juridique de l'offre préalable de crédit (envoi, délai de réflexion, durée de validité, contenu de l'offre...) sont ils les mêmes que pour un particulier ? et en cas de condition différente (sans accord des parties) entre l'offre préalable et le contrat de prêt celui-ci est il frappé de nullité.
Question posée le 21/02/2012
Par Gilbert
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il est impossible de vous répondre précisément sans avoir de plus amples informations.
En effet, de quel type de crédit parlez-vous ?
S'il s'agit d'un crédit immobilier, sachez que l'article L 312-3 du code de la consommation précise que sont exclus du champ d'application des règles de protection des consommateurs :
"1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
3° Les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation."
De plus, en principe, la plupart des règles édictées dans le cadre de souscription de crédit ont vocation à protéger les consommateurs. La qualité de consommateur n'est pas reconnue à une société et le droit de la consommation ne s'applique pas aux professionnels.
Cordialement.
| Tweet |